TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par  
 Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de changement de statut de son titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de changement de statut dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ou, à défaut, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut de son titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, ressortissant japonais, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, que ce titre de séjour est arrivé à expiration le 1er décembre 2022, qu'il a sollicité, le 11 septembre 2022, de la préfecture du Val-de-Marne, un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " sans obtenir aucune réponse de l'administration malgré l'intervention de son conseil à plusieurs reprises, qu'il n'a pas pu déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice de l'Administration numérique pour les étrangers en France, comme cela était requis par la préfecture du Val-de-Marne, en raison d'un message d'erreur s'affichant à chaque tentative, que la condition d'urgence est remplie du fait de la suspension de ses allocations de la caisse d'allocations familiales faute de titre de séjour en cours de validité et de l'impossibilité pour lui de travailler et de son pacte civil de solidarité conclu avec une ressortissante française, laquelle est étudiante, et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le requérant a été convoqué le 18 mai 2023 afin de déposer sa demande de changement de statut de son titre de séjour et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 mars 2023, M. B réitère ses conclusions initiales et demande en outre au juge des référés d'enjoindre à la préfète du  
 Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous à une autre date.  
 Il indique que la préfète du Val-de-Marne l'a convoqué le jeudi 18 mai 2023, soit un jour férié, durant lequel le bâtiment de la préfecture du Val-de-Marne ne sera pas accessible au public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant japonais né le 15 janvier 1997 à Kanagawa, entré en France sous couvert d'un visa étudiant, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour en cette qualité arrivée à expiration le 1er décembre 2022. Il a souhaité demander un changement de statut en vue de se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", au motif de son pacte civil de solidarité conclu le 17 mai 2022 avec une ressortissante française, en sollicitant, le 11 septembre 2022, un rendez-vous sur le téléservice " démarches-simplifiées.fr ", sans obtenir aucune réponse de l'administration. Il a formé une demande aux mêmes fins le  
 18 novembre 2022 sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France, ce service lui indiquant en retour ne pas avoir connaissance de son titre de séjour et l'invitant à se renseigner sur les possibilités d'accueil sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne. Par sa requête enregistrée le 26 janvier 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse se voir délivrer un récépissé de sa demande de changement de statut de son titre de séjour  et de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a informé le requérant qu'il était convoqué le jeudi 18 mai 2023 pour déposer sa demande de changement de statut. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.  
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 5. Aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1 du code du travail : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : () 5° L'Ascension ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé, le 11 septembre 2022, une demande de rendez-en vue du dépôt de sa demande de changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sans avoir aucune réponse de la part de l'administration, malgré plusieurs relances. La préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal, par son mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, que l'intéressé était convoqué à cette fin le 18 mai 2023, soit plus de deux mois plus tard et, surtout, un jour férié où les locaux de la préfecture sont fermés au public. 
 7. Par suite, la demande de titre de séjour présentée par le requérant étant une demande de renouvellement de son titre de séjour, quand bien même serait sollicité un changement de statut, la condition d'urgence doit être considérée comme satisfaite et il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas informé le tribunal qu'elle aurait émis une nouvelle convocation au profit de M. B à une autre date que celle communiquée le 14 mars 2023,  de délivrer une date de rendez-vous à celui-ci  afin qu'il puisse déposer sa demande, laquelle date de rendez-vous devra intervenir dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais du litige 
 8. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 800 euros à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B une date de rendez-vous  afin qu'il puisse déposer se demande de changement de statut, laquelle date de rendez-vous devra intervenir dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,