TA80 · 3ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L. 423-3, L. 423-4 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a opposé la rupture du lien conjugal alors que son mari est décédé, en méconnaissance de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré qu'il ne disposait pas d'un pouvoir général de régularisation en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage du pouvoir général de régularisation du préfet ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 12 heures. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces le 12 mai 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - et les observations de Me Delort, représentant Mme B, ainsi que celles de cette dernière. 
 Des notes en délibéré ont été produites par Mme B les 24 mai et 5 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 20 mars 1959, est entrée sur le territoire français le 25 octobre 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 18 octobre 2022, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 février 2023 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à  
 Mme B vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle que le préfet a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, en indiquant que l'intéressée n'établissait pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-4 du même code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. () ". 
 4. Mme B, dont l'époux de nationalité française est décédé alors qu'elle avait initié une procédure de divorce et qui a demandé son admission exceptionnelle au séjour, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû appliquer, pour se prononcer sur sa demande de titre de séjour, les dispositions citées au point précédent, qui ne s'appliquent de surcroit pas aux ressortissants algériens dont la situation est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a considéré disposer d'un pouvoir de régularisation, même si ce dernier n'était pas fondé sur les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels prévus par les dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de cette erreur de droit doit être écarté. 
 6. Si Mme B réside en France depuis le 25 octobre 2018 et y a bénéficié d'un titre de séjour, elle s'est vu refuser le renouvellement de ce dernier et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 février 2021 à laquelle elle n'a pas déféré. Par ailleurs, si trois de ses enfants, son gendre et ses petits-enfants résident sur le territoire français, ces enfants sont majeurs. En outre, si Mme B se prévaut d'actions de bénévolat, elle n'établit pas exercer ou avoir exercé sur le territoire français d'activité professionnelle, autre que ponctuelle, dans le cadre d'une formation. Enfin, si elle établit avoir des troubles de son état de santé, elle n'établit ni la gravité de ceux-ci ni ne pouvoir effectivement disposer d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Somme a pu estimer, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, que la situation de l'intéressée ne justifiait pas de lui accorder un titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Eu égard à sa situation telle que décrite au point 6, Mme B, qui n'établit par ailleurs pas être dépourvue d'attaches en Algérie alors qu'il est constant que deux de ses enfants y résident, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2300784