TA31 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dès la notification du jugement à intervenir, de prendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente, dès notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles n'étaient plus applicables à sa situation à la date de sa demande de titre de séjour ; 
 - elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir de son enfant, garantie par les articles 2 et 3 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et à leur droit à l'éducation et à la santé, garantis par les stipulations des articles 3-1 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant et par l'article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à celui de son enfants français, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le droit au respect de la vie privée et familiale de son enfant français est méconnu en raison de son origine nationale et de son ancien statut administratif ;  
 - elle est fondée sur l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lequel contrevient au principe de non-discrimination, en procédant à une discrimination indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dès lors qu'elle empêche son enfant français de jouir de sa liberté d'aller et venir sur le territoire français ; il a ainsi un désavantage particulier par rapport aux enfants français dont les parents n'ont jamais eu de titre de séjour mahorais, y compris par rapport à ceux dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire métropolitain ; le seul objectif de contrôle de l'immigration à Mayotte ne saurait justifier une telle atteinte aux droits de citoyens français ; cette décision implique donc une discrimination indirecte sur le fondement de la situation de famille de l'enfant français né de parents titulaires d'un titre de séjour mahorais. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sorin ; 
 - et les observations de Me Tercero, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne né le 12 mars 1988, est entrée sur le territoire métropolitain le 19 juillet 2021, munie d'un titre de séjour délivré à Mayotte, valable du 5 novembre 2020 au 4 octobre 2021 et accompagnée de ses deux enfants mineurs, dont un de nationalité française. Le 7 février 2022, Mme A a déposé une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 31 mai 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, régissent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et prévoient notamment qu'elle est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, à " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Le titulaire d'une telle carte de séjour temporaire, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 du même code, circuler librement en France, c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 110-2 dudit code " sur l'ensemble du territoire de la République ". 
 3. Toutefois, le premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. " Aux termes du deuxième alinéa de ce même article : " () / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte () ". Et selon l'article R. 441-6 du même code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ". Enfin, la République des Comores figure sur la liste établie à l'annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. 
 4. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A, mère d'un enfant français né à Mamoudzou (Mayotte) le 14 juillet 2006, et titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte valable jusqu'au 4 octobre 2021, s'est rendue sur le territoire métropolitain sans disposer de l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même ces dispositions ne soumettent pas l'obtention du titre de séjour à la condition d'une entrée régulière en France ou à la possession d'un visa de long séjour. La circonstance que le titre de séjour mahorais de Mme A ait été expiré lorsqu'elle a déposé, auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, n'était pas de nature à dispenser la requérante, arrivée directement sur le territoire métropolitain depuis Mayotte, de l'obtention du visa exigé par les dispositions précitées. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune erreur de droit en estimant que Mme A ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et, plus particulièrement, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire métropolitain, le 19 juillet 2021, soit moins d'un an avant l'édiction de l'arrêté en litige, accompagnée de ses deux premiers enfants, respectivement français et comorien, nés à Mayotte, son troisième enfant, comorien, étant né sur le territoire métropolitain en février 2022. Si Mme A justifie de l'inscription de ses deux enfants les plus âgés en école primaire et au lycée à Castelnaudary, elle n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité à Mayotte où la cellule familiale pourra se reconstituer et où ils ont vécu jusqu'à leur entrée récente sur le territoire métropolitain, ou bien aux Comores, pays dont elle dispose de la nationalité ainsi que deux de ses trois enfants. La requérante ne démontre ni même n'allègue que ses enfants entretiendraient des liens particuliers avec leurs pères respectifs. Enfin, Mme A ne justifie d'aucune ressource propre ni d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, ni à celui de ses enfants, une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs et en tout état de cause, si Mme A fait valoir que la décision portant refus de séjour porterait atteinte à la vie privée de ses enfants en ce qu'elle les priverait de leur liberté d'aller et venir sur le territoire de leur pays, " l'impossibilité d'en être expulsé " ainsi que " leur nationalité en ce qu'elle est un élément de leur identité ", la décision attaquée n'emporte pas, par elle-même et en toute hypothèse, éloignement de l'intéressée et retour dans son pays d'origine, les Comores, de sorte que les branches de ce moyen sont, en tout état de cause, inopérantes. La décision attaquée ne fait pas davantage obstacle à ce que l'intéressée, une fois revenue à Mayotte, présente, le cas échéant, une nouvelle demande de titre de séjour sur le territoire de Mayotte ainsi qu'une éventuelle demande d'autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du même code. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Par ailleurs, aux termes de l'article 28 de la même convention : " Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation ". 
 9. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour laquelle ne constitue pas une mesure d'éloignement et n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère, et doit, en conséquence, être écarté. Par ailleurs, Mme A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, relatives au droit à l'éducation, lesquelles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. En tout état de cause, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour effet de priver les enfants de la requérante de la possibilité de suivre une scolarité. Mme A n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions de l'article 13 du préambule de la Constitution du 27 avril 1946.  
 10. En quatrième lieu, Mme A soutient que la décision de refus de séjour porterait atteinte à la liberté d'aller et venir de son enfant français, garantie par les articles 2 et 3 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957. D'une part, l'Etat est en droit de définir des conditions d'admission des étrangers sur son territoire, sous réserve des engagements internationaux de la France et du respect des principes à valeur constitutionnelle. En prévoyant l'octroi d'un titre d'entrée ou de séjour spécifique à la collectivité de Mayotte, ne dispensant pas son titulaire de solliciter un titre d'entrée ou de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour accéder à la métropole, le législateur n'a pas porté à la liberté d'aller et venir reconnue aux étrangers séjournant régulièrement sur le territoire une atteinte disproportionnée. D'autre part, la décision portant refus de séjour édictée à l'encontre de Mme A n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire à ses enfants de circuler librement sur le territoire national, ni de les expulser du territoire français. Enfin, pour contester la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'article 18 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel concerne le droit d'un ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, le ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, de se voir reconnaître un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et venir de son enfant, telle qu'elle est garantie par les articles 2 et 3 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par l'article 18 du traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957, ne peut qu'être écarté, dans toutes ses branches.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Une distinction entre des personnes situées dans une situation analogue est, au sens de ces stipulations, discriminatoire, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne vise pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. 
 12. D'une part, il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers ratifiant en son article 34 l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elles ont notamment pour objet d'intégrer le territoire de Mayotte dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tout en prenant en compte les particularités locales et notamment la " pression migratoire exceptionnelle à laquelle est soumise Mayotte ", ainsi que la nécessité de " réduire l'attractivité de Mayotte en termes de droit au séjour ". Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instaurant une autorisation spéciale pour l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte lorsqu'il entend se rendre dans un autre département français poursuivent un objectif d'utilité publique en étant fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. Ainsi, la différence de traitement instaurée par la loi entre un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour à Mayotte et un ressortissant étranger n'étant pas titulaire d'un tel titre, de portée limitée, relève de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national. Par suite, Mme A n'est pas fondée à exciper de ce que la décision attaquée, prise sur le fondement de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour éditée à son encontre, créerait une discrimination à l'encontre de son enfant de nationalité française, en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet, de lui interdire de circuler librement sur le territoire français. 
 13. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 11 et 12, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour, fondée sur l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaurerait une discrimination à son encontre ou une discrimination indirecte à l'encontre de son enfant français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 mai 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.    
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. SORIN 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,