TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 mars 2023
- ECLI
- DTA_2300786_20230301
- Date
- 1 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6, 8 et 14 février 2023, Mme A demande au tribunal d'ordonner à la commune de Grenoble et aux services de l'État dans le département de l'Isère de diligenter sans délais, ou en tout cas dans les délais les plus stricts qui seront établis par le Juge, une inspection du logement occupé par la requérante de sorte à en vérifier l'état et l'éventuelle non-conformité partielle ou totale aux critères de salubrité et de décence prescrits par la réglementation. Par un mémoire en date du 23 février 2023, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2. Par un mémoire en date du 23 février 2023, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Grenoble, le 1er mars 2023 Le juge des référés, D. Jourdan La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 mars 2023
Référence
DTA_2300786_20230301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel