TA93 · 11ème Chambre (JU) — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M.  D C, représenté par Me Dogan, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au Préfet, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 M. C soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
  Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n °604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Dogan, représentant M. C, assisté de M. B, interprète en langue turque. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C est un ressortissant turc qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 novembre 2022 afin de demander l'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  
 2. L'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " Par  
 dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. " Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 3. Par ailleurs, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de  
 l'homme et des libertés fondamentales, dispose que : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. Il ressort de la décision attaquée que M. C ne pouvait justifier de la présence d'un  
 membre de sa famille bénéficiaire ou demandeur de la protection internationale dans un Etat membre, alors que l'un de ses frères est reconnu comme refugié par la cour nationale du droit d'asile, et que sa mère et ses autres frères sont tous demandeurs de la protection internationale en France. Il ressort d'ailleurs du résumé de l'entretien individuel de Monsieur C, versé au débat par la préfecture, que la mère du requérant ainsi que ses frères mineurs ont demandé l'asile le même jour, conjointement à la demande du requérant. Dès lors, M. C est fondé dans les circonstances particulières de l'espèce à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, et qu'elle doit, pour ce motif, être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique  
 nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure " normale " et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, durant l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé le transfert de M. C aux autorités espagnoles est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure " normale " et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, durant l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Dogan et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. ALa greffière, 
 Signé 
 N. Kassime         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.