TA69 · ELOIGNEMENT — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, et un mémoire, enregistré le 4 février 2023, M. B C, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a prescrit son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même préfète l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un rendez-vous en préfecture, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Nicolas de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises viole l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, sauf à ce que la préfète démontre lui avoir remis le guide d'accueil du demandeur d'asile en langue albanaise ; 
 - cet arrêté viole l'article 5 du même règlement sauf à ce que la préfète justifie de l'identité de l'agent ayant mené l'entretien et de sa qualification en vertu du droit national ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète, qui n'a pas fait usage du pouvoir d'appréciation dont elle dispose en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, a commis une erreur de droit ; 
 - compte tenu de la présence en France de son frère et de ce qu'il est mieux habitué à la France, cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises ; 
 - les modalités de cette assignation à résidence violent l'article L. 731-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé et que les arrêtés attaqués ne sont entachés d'aucune illégalité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la prestation de serment de M. A, interprète en langue albanaise. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 6 février 2023, au cours de laquelle, après le rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Nicolas, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C, requérant, assisté de M. A, interprète. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant du Kosovo né le 13 novembre 2000, déclare être entré en France le 9 juin 2022. Il s'est présenté le 3 novembre 2022 à la préfecture du Rhône en vue de l'enregistrement d'une demande d'asile. La comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans le Système d'information sur les visas ayant révélé qu'il était entré dans l'espace Schengen muni d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités suisses au nom des autorités néerlandaises, une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure Dublin " lui a été délivrée, et l'administration a sollicité sa prise en charge par les autorités néerlandaises, qui l'ont acceptée le 3 janvier 2023. M. C demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 2 février 2023 par lesquels la préfète du Rhône a prescrit son transfert aux Pays-Bas, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence en vue de l'exécution de cette mesure. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le transfert aux autorités néerlandaises : 
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes de l'article 12 du même règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () 4. Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres () ". 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celle de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M. C est titulaire d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités suisses en représentation des Pays-Bas, qui lui a permis de pénétrer sur le territoire des Etats membres et que, saisies, les autorités néerlandaises ont accepté sa prise en charge. Il expose qu'il ne ressort pas de la situation de l'intéressé que celui-ci relèverait des dérogations prévues par les articles 3 paragraphe 2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Il relève également que l'intéressé, dont la date d'entrée en France est très récente, n'y justifie d'aucune situation stable ni de l'ancienneté de ses liens sur le territoire national et de son insertion dans la société française, et ne fait état d'aucune vulnérabilité ou situation médicale particulière. Le requérant, qui a suivi le même parcours que le cousin avec lequel il est entré en France et a tenu des déclarations en grande partie semblables, ne saurait sérieusement s'étonner de ce que la formulation de l'arrêté de transfert le concernant soit similaire à celle de l'arrêté concernant ce cousin. L'arrêté attaqué comporte ainsi toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé ne peut dès lors être accueilli.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 6. Il ressort des pièces produites par le préfète du Rhône que M. C a reconnu que lui avaient été remis, le 3 novembre 2021, jour où il a bénéficié d'un entretien en préfecture, les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue albanaise, ainsi que le guide d'accueil du demandeur d'asile, dans une langue qui n'est pas précisée. M. C, qui ne produit pas le guide qui lui a été remis ni n'indique la langue dans laquelle il serait rédigé, n'établit pas que ce document n'était pas lui aussi en langue albanaise. En tout état de cause, il n'allègue pas que certaines des informations mentionnées par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 seraient absentes des brochures A et B dont il admet avoir reçu communication dans une langue qu'il comprend. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8. Ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent, contrairement à ce que soutient M. C, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. En outre, il ressort des termes du compte rendu et du cachet apposé à côté de la signature de cet agent, que cet entretien a été mené par un agent du bureau de l'asile et de l'hébergement de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, lequel est un agent qualifié en vertu du droit national, au sens de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 10. D'une part, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône ne s'est pas crue tenue de prescrire le transfert de M. C aux autorités néerlandaises. Le moyen tiré de ce qu'elle aurait commis à cet égard une erreur de droit ne peut dès lors être accueilli. 
 11. D'autre part, il ressort du compte rendu de l'entretien dont il a bénéficié à la préfecture du Rhône le 3 novembre 2022 que M. C a alors déclaré être entré en France en évitant les contrôles à la frontière, et s'est dit célibataire et sans attache familiale sur le territoire français ainsi que dans le reste de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse et au Liechtenstein. Si, dans sa requête, il fait désormais valoir la présence en France de son frère, dont il a indiqué à l'audience qu'il se serait vu reconnaître le statut de réfugié, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette argumentation, ne dit rien de ses liens avec ce frère et n'invoque pas de rapport entre le motif pour lequel il aurait obtenu l'asile, et sa propre demande de protection. Dans ces circonstances, la décision de la préfète du Rhône de ne pas déclarer la France responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C sur le fondement de la " clause discrétionnaire " de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () () 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 () ".  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté prescrivant son transfert aux autorités néerlandaises. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 15. L'arrêté attaqué interdit à M. C de quitter les limites du département du Rhône sans autorisation des services préfectoraux, contrainte adaptée et justifiée par la nécessité pour l'administration de s'assurer de la possibilité de le convoquer à bref délai pour l'exécution de son transfert, dont le requérant n'explique pas en quoi elle aurait des conséquences excessives sur sa situation personnelle. Cet arrêté lui prescrit en outre de se présenter une fois par semaine dans les locaux du service de la police aux frontières de Lyon avec l'ensemble de ses effets personnels. Cette obligation, adaptée à la nécessité pour l'administration de s'assurer du respect de l'assignation à résidence et de sa préparation au départ, n'apparaît pas faire peser sur le requérant une contrainte disproportionnée. Le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait entaché les modalités de l'assignation à résidence d'une erreur d'appréciation doit par suite être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Nicolas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. D, 
 Premier conseiller 
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,