TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame B A, ressortissante sénégalaise née le 26 novembre 1998, a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Elle a été informée, le 27 juin 2022, qu'une décision favorable avait été prise sur sa demande et qu'elle se verrait remettre une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 septembre 2021 et 12 septembre 2023. N'ayant rien reçu, elle a donc demandé au juge des référés, le 26 janvier 2023, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour. Sa carte de séjour lui a été remise le 3 février 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le nouveau titre de séjour de Madame A lui a été remis le 3 février 2023. L'intéressée ne soutenant, plus de quatre mois plus tard, que cela n'a pas été le cas, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300659