TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A D, représenté par Me Sissoko, demande au juge des référés : 
 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les causes et l'étendue des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et d'apprécier les conditions et la qualité de cette prise en charge ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - le 20 février 2022, il a été admis au sein du service des urgences du CHU de Limoges pour une dysurie ; le 21 février 2022, après qu'une IRM cérébrale a révélé une probable encéphalomyélite aiguë disséminée, il a été transféré dans le service de neurologie pour suivre un traitement par boli de solumédrol jusqu'au 25 février 2022 ; cependant, le 23 février 2022, il a été transféré dans le service de réanimation après l'apparition d'une dysphagie et d'une toux ; souffrant par la suite d'un pneumomédiastin associé à un pneumothorax droit et une atélectasie gauche compliquant une pneumopathie infectieuse ainsi que d'une leucocyturie avec un E coli, il a été transféré dans l'unité de soins intensifs le 11 mars 2022 ; au cours de ce séjour, il a présenté une péricardite pour laquelle un traitement a été mis en place ; après avoir réalisé une ponction pleurale le 16 mars 2022, un exsudat, qui se révèlera plus tard positif à prevotela, a été trouvé ; 
 - par ailleurs, la présence d'une escarre sacrée de stade 4 d'environ 8x7 cm sans écoulement est signalée par le compte-rendu d'hospitalisation en réanimation polyvalente ; elle aurait été présente depuis plusieurs jours mais n'aurait fait l'objet d'aucun écrit ; en outre, le 20 mars 2022, il a subi une thoracotomie gauche pour abcès pleural durant laquelle trois germes ont été identifiés ; enfin, il a contracté un staphylocoque ; 
 - du 9 mai au 23 septembre 2022, il a été suivi dans le service de médecine physique et de réadaptation pour prendre en charge sa tétraparésie et son escarre sacrée ; un compte-rendu de consultation du 20 juillet 2022 fait ainsi état d'une escarre persistante et de complications infectieuses qui constituent des freins à sa récupération ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile en vue de l'engagement éventuel de la responsabilité du CHU de Limoges dès lors que sa prise en charge au sein de cet établissement ne semble pas avoir été optimale, qu'il s'interroge sur l'apparition d'une escarre ayant retardé sa récupération ainsi que sur la survenue et un éventuel retard dans la prise en charge d'une infection nosocomiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le CHU de Limoges, représenté par Me Valière Vialeix, demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa responsabilité, déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert, sollicite que la mission de l'expert soit précisée suivant les termes de son mémoire et que, dans le cas où l'expertise serait ordonnée, qu'elle le soit aux frais avancés du requérant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Roquelle-Meyer, déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais demande à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise demandée, à ce que la mission de l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire et à ce que les dépens soient réservés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai et le 25 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de la Haute-Vienne, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, qu'elle chiffrera sa créance après réception du rapport, demande que ses droits soient réservés et qu'il soit statué sur les dépens qui ne pourront pas être mis à sa charge. 
 Elle soutient qu'elle ne peut pas se voir contraindre de fournir un décompte définitif détaillé de sa créance avant que l'expert ne réalise sa mission. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par M. D vise à déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du CHU de Limoges et leurs conséquences. Les faits relatés dans la requête présentée par M. D justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune partie ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par M. D, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées :  
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens : 
 4. L'article R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () " et l'article R. 621-13 du même code précise que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". De plus, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise () ". 
 5. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés ordonne la réserve des dépens ou se prononce sur la mise à la charge provisoire des frais d'expertise. Par suite, les demandes présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Le professeur B C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui à la suite de sa prise en charge le 20 février 2022 par le CHU de Limoges ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressé ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire son état de santé actuel et antérieur à sa prise en charge par le CHU de Limoges ;  
 3°) décrire les conditions de sa prise en charge au CHU de Limoges ainsi que les soins et actes médicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement ; rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHU de Limoges ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises et notamment si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance des dommages ou ont fait perdre à M. D une chance d'éviter la survenue des dommages et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 5°) indiquer s'il y a eu un retard de diagnostic, dans l'affirmative préciser s'il était difficile à établir et s'il a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d'éviter les séquelles, dans cette hypothèse la chiffrer (pourcentage ou coefficient) ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec ses prises en charge au CHU de Limoges ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à ces établissements, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M. D une chance de voir son état s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 8°) dire si, pendant son séjour, M. D a été victime d'une infection, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; le cas échéant, préciser les dates d'apparition des premiers signes, du diagnostic et de la mise en œuvre de la thérapeutique et déterminer la porte d'entrée et le type de germe en indiquant quel acte médical ou paramédical en a été à l'origine ; dire si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si cette infection pouvait être raisonnablement évitée et, dans l'hypothèse où elle serait à l'origine d'une perte de chance d'éviter les séquelles, la chiffrer ; déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec cette infection, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans la négative, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 10°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement constaté en les distinguant de ceux imputables à l'état initial de M. D ; 
 11°) déterminer les différents préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et extra patrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) décrire les soins futurs et indiquer si l'état de M. D nécessite l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, le cas échéant, préciser la nature de l'aide et sa durée quotidienne, préciser si l'intéressé a besoin d'un logement adapté ; 
 13°) dire si l'état de santé de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;   
 14°) donner tous éléments, d'une manière générale, devant permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'un litige au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues par le CHU de Limoges et les préjudices subis. 
 Article 2    :   L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3    :   Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4    :   L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. D, du centre hospitalier universitaire de Limoges, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
   
 Article 5    :    L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations. 
 Article 6    :    L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 7    :    Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 15 mars 2024. 
 Article 8    :    Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9    :    La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au centre hospitalier universitaire de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au professeur B C, expert. 
 Limoges, le 11 octobre 2023 
 
 Le juge des référés, 
 D . ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON  
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