TA64 · Reconduite à la frontière — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, transmise le 21 février 2023 à l'administration pénitentiaire, M. D, détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, demande l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il sera légalement admissible lors de la levée d'écrou, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que : 
 - la requête ne présente aucune conclusion et n'expose aucun moyen ; elle est donc irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire : l'arrêté est signé par une autorité compétente, est suffisamment motivé et l'intéressé entre dans le champ des dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, surtout, de l'article L. 612-2 du même code ; enfin, aucune atteinte au respect de sa vie privée et familiale ni aucun risque de traitement inhumain et dégradant, en cas de retour au Maroc, ne peut, en l'espèce, être retenu. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, M. D, représenté par Me Massou dit E demande au tribunal :  
 1°) l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 pris à son encontre par la préfète des Landes. 
   Il soutient que : 
    
   - la requête enregistrée est recevable, le tribunal devant demander à l'avocat désigné de produire un mémoire dans l'hypothèse où la requête, comme ici, n'est pas motivée ;  
   - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le requérant étant le père d'un enfant vivant en France ;  
   - il porte également atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que l'enfant du requérant doit pourvoir entretenir des relations avec ses deux parents.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Pau a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 30 mars 2023 à 14h30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Massou dit E, représentant M. D, absent, une escorte n'ayant pu être consacrée à son extraction, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - la préfète n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né en 1993 à Kenitra (Maroc), de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 1er octobre 2019. Par un arrêté du 21 mars 2023, notifié à M. D le jour même, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il sera légalement admissible lors de la levée d'écrou, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué par lequel la préfète des Landes a fait obligation à M. D de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, vise en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et fait application, notamment, des articles L. 611-1 et L. 612-2 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne la nationalité marocaine de M. D, expose qu'il est écroué depuis le 24 septembre 2021 (depuis un mandat de dépôt avec comparution immédiate, puis sa détention provisoire) et a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne, le 13 décembre 2021, à une peine de trois ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, pour des faits de destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort. Cette peine a été ramenée à 3 ans d'emprisonnement dont un avec sursis, par la cour d'appel de Pau qui a, en outre, annulé l'interdiction du territoire prononcée initialement.   
 5. L'arrêté en litige précise encore que l'intéressé est connu défavorablement des services de police pour des faits d'agression sexuelles sur mineure de 15 ans commis en 2009, d'infraction à la législation des stupéfiants en 2010 et tentative de vol en 2014. Sont également énumérés les précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre depuis 2012 (au nombre de trois), notamment l'arrêté du 9 juin 2021, pris à la suite de son interpellation pour des faits de violence et menace de mort sur son ex-conjointe française, mère de l'enfant âgé de 4 ans, né de l'union de cette dernière avec M. D, et dont la garde a été confiée de manière exclusive à la mère par une décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Libourne. Il est également précisé qu'il a été assigné à résidence par la préfète de Gironde, le 9 juin 2021, avant de comparaître le 10 juin 2021 devant le tribunal correctionnel de Libourne et d'être condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours commis sur une personne étant ou ayant été conjoint, ainsi que pour des faits de violence devant mineur. A sa levée d'écrou, le 6 septembre 2021, il a été placé en rétention administrative à Hendaye où il a mis le feu, entrainant la condamnation à une peine qu'il purge actuellement au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.   
 6. Ainsi, en l'absence de précision quant à la date d'entrée sur le territoire de M. D, en tenant compte de l'irrégularité de son séjour, et au vu de l'ensemble des circonstances citées au point précédent relatives à sa privée et familiale, le préfet des Landes en prenant l'arrêté attaqué qui oblige le requérant à quitter le territoire sans délai, fixe le pays de destination d'un éloignement d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire, n'a nullement porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.   
 8. Eu égard aux faits de violence commis sur son ancienne compagne, et des violences commises devant mineur, pour lesquels il a été condamné en juin 2021, à sa période d'incarcération, et en l'absence de justification du maintien de lien avec l'enfant dont il est le père, en prenant la mesure d'éloignement en litige, la préfète des Landes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par               M. D doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : la requête présentée par M. D est rejetée.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D et à la préfète des Landes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
    
 Fait à Pau, le 30 mars 2023. 
 La magistrat désignée,                                                        La greffière,  
 Signé    Signé 
  S. B                                                                     M. C  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C