TA44 · 10ème chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 6 avril et 1er juin 2023, Mme A B et M. C E, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à M. C E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à Me Pronost en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - il n'est pas démontré que la commission ait statué sur le recours formé devant elle en étant régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'âge du demandeur à la date de la demande de visa ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration s'étant à tort crue en situation de compétence liée ; 
 - le motif tiré du caractère partiel de la réunification familiale est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'intérêt supérieur d'Aurea Fursy Tchangou Bomba Maben a bien été pris en compte ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 M. C E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tavernier, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pronost, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée en France le 2 avril 2021. M. C D, son fils, ressortissant camerounais né le 4 novembre 2002, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française au Cameroun, laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 9 février 2023, dont les requérants demandent l'annulation au tribunal. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-5 de ce même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Un premier et un second vice-présidents ainsi que, pour chacun des membres de la commission mentionnés aux quatre alinéas précédents, un premier et un second suppléants, sont nommés dans les mêmes conditions. / L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le premier vice-président et, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par le second vice-président. ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 9 février 2023 au cours de laquelle elle a examiné le recours formé pour le demandeur de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie en étant composée d'un président suppléant, d'un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, d'un représentant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'un représentant de la juridiction administrative et d'un représentant du ministère chargé de l'immigration. Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard.  
 6. Pour rejeter le recours formé devant elle, la commission de recours s'est fondée sur le motifs tiré de ce que C E était âgé de plus de dix-huit ans au jour où il a déposé sa demande de visa et n'était, dès lors, pas éligible à la procédure de réunification familiale.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E, né le 4 novembre 2002, n'avait pas atteint l'âge de dix-neuf ans lorsqu'il a déposé, le 8 octobre 2021, sa demande de visa auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun. Dès lors, et ainsi que le reconnaît au demeurant le ministre en défense, la commission de recours ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, rejeter le recours de M. E au motif qu'étant âgé de plus de dix-huit ans le jour où il a déposé sa demande de visa, il n'était plus éligible à la procédure de réunification familiale. 
 8. Toutefois, l'administration peut, en première instance, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Pour justifier de la légalité de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que la procédure de réunification familiale présente un caractère partiel. 
 10. Il est constant que, dans le cadre de la présente procédure de réunification familiale et à la date de la décision en litige, aucune demande de visa n'a été déposée au profit de la fille déclarée de Mme B, Aurea Fursy Tchangou Bomba Maben, née le 9 octobre 2006. Les requérants soutiennent qu'il serait dans l'intérêt de l'intéressée, qui n'a pas obtenu son baccalauréat en 2022 et dont les résultats scolaires seraient " moyens ", de repasser cet examen au Cameroun avant de rejoindre sa mère et son frère en France. Toutefois, et alors que les requérants n'apportent aucune précision sur la nature de la prise en charge familiale et matérielle de cette enfant au Cameroun, cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier une réunification partielle de la famille pour des motifs tenant à l'intérêt de l'enfant concernée. En outre, si les requérants établissent avoir engagé des démarches en vue d'obtenir un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au profit de l'intéressée, il ressort des pièces du dossier que celles-ci sont postérieures à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le motif opposé en défense est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée, laquelle n'a privé les requérants d'aucune garantie. 
 11. En dernier lieu, dès lors que le refus de visa litigieux est justifié par la situation de réunification familiale partielle qu'entraînerait la délivrance du visa sollicité et alors que les requérants n'apportent aucun élément sur les conditions de vie de C au Cameroun ni aucune précision sur la réalité et l'intensité des liens l'unissant à sa mère, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. Leur requête ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. C E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pronost. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER La greffière, 
  S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,