TA38 · 3ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme E, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résident valable dix ans ou à défaut valable un an et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme A soutient que : 
 L'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 Le refus de titre de séjour : 
 - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est à la charge de son fils en France : 
 - méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme C a lu son rapport en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 5 février 1953, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 6 octobre 2022 munie d'un visa court séjour à entrées multiples valable 90 jours dans les Etats Schengen sur la période du 27 mai 2022 au 22 novembre 2022 portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté en date du 9 janvier 2023, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence du signataire des arrêtés  
 2. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme D B, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () / b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge / () ". L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire. 
 4. Pour refuser d'accorder un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien, le préfet de la Savoie s'est fondé sur la circonstance que Mme A dispose de ressources propres suffisantes et qu'elle ne peut, par conséquent, être regardée comme étant à la charge de son fils de nationalité française.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A perçoit en Algérie une pension de retraite d'un montant mensuel de 19 080 dinars, comparable au salaire minimum algérien de 20 000 dinars. En outre, le préfet fait valoir, sans contestation ni explication, que les relevés bancaires produits par la requérante dans la présente instance montrent qu'elle dispose d'autres ressources d'origine inconnue s'élevant à 152 915 dinars en 2022, 721 297 dinars en 2021 et 351 993 dinars en 2020. Dans ces conditions, quand bien même son fils de nationalité française pourrait la prendre en charge financièrement et démontre lui faire des virements réguliers depuis 2019, la requérante, entrée en France avec un visa de court séjour sans se prévaloir de la qualité d'ascendant à charge, ne démontre pas qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins dans son pays d'origine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie a fait une inexacte application des dispositions précités du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France pour la dernière fois en octobre 2022. Si elle se prévaut des liens familiaux qu'elle entretient avec ses fils, de nationalité française, et ses huit petits-enfants sur le territoire, elle a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de soixante-sept ans et deux de ses enfants habitent toujours en Algérie, notamment un fils souffrant d'une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge importante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. Dans les mêmes circonstances, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. D'une part, la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Elle n'est, dès lors, pas fondée à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement. 
 9. D'autre part et ainsi qu'il a été dit au point 8, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de ces dernières décisions. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application combinée de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à Me Sabatier et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Morel, premier conseiller,  
 M. Villard, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. Morel       La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.