TA25 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I./ G une ordonnance n° 2303035 du 11 mai 2023, la magistrate désignée G le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. E, qui a été enregistrée au tribunal administratif de Besançon sous le n° 2300797. 
 G une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 et 10 mai 2023, M. C E, représenté G Me Lagha, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté daté du 1er mars 2023 G lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai pour exécuter volontairement cette mesure d'éloignement, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - elle sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 -  elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour l'exécution de laquelle elle a été prise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour l'exécution de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 G un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés G le requérant ne sont pas fondés. 
 II./ G une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2300796, M. C E, représenté G Me Lagha, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté daté du 9 mai 2023 G lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en l'absence d'obligation de quitter le territoire français datée du 1er mai 2023 notifiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation administrative ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation qui lui est faite de se présenter quotidiennement chaque jour ouvré à 9 h 30 au commissariat de police fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle. 
 G un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés G le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 mai 2023 à 15 h : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les observations de Me Lagha, qui reprend les arguments de la requête en insistant en particulier sur l'existence d'une demande de délivrance de titre de séjour présentée auprès du préfet du Territoire de Belfort le 17 juin 2022 et complétée le 12 décembre 2022 que l'arrêté contesté ne mentionne pas, révélant ainsi un défaut d'examen de la situation du requérant, que ce dernier remplit les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour du fait de ses attaches et de son insertion en France, alors qu'il vit éloigné de la Tunisie depuis de longues années, qu'il bénéficie d'un suivi médical en France pour une affection psychique qui ne pourrait pas être prise en charge en Tunisie, que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il réfute avoir fait l'objet de condamnations pénales en 2015 ou en 2022 et que la mesure d'assignation à résidence se fonde sur une mesure d'éloignement inexistante et mentionne une adresse qui n'est plus actuelle ; 
 - les observations de M. E, qui fait valoir qu'il souhaite vivre en France, où il réside depuis une vingtaine d'années ; 
 -  le préfet du Territoire de Belfort n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 La communication, après l'audience, d'une nouvelle pièce produite G le préfet ayant eu pour effet de rouvrir l'instruction, les parties ont été informées que l'affaire était renvoyée à une nouvelle audience le 17 mai 2023 à 11 h 45. 
 Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience qui s'est tenue le 17 mai 2023 à 11 h 45. 
 M. E et le préfet du Territoire de Belfort, régulièrement convoqués n'étaient pas présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. G une requête, enregistrée sous le n° 2300797, M. E, ressortissant tunisien né le 20 juillet 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant la date du 1er mars 2023 G lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai pour exécuter volontairement cette mesure d'éloignement, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement. G une requête, enregistrée sous le n° 2300796, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 9 mai 2023 G lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer G un même jugement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée G la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () L'admission provisoire est accordée G () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme G l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 62 du même code : " La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, () G () le greffier de la juridiction. Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat () désigné d'office () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. L'arrêté contesté, dont il ressort des pièces du dossier et en particulier des procès-verbaux dressés le 1er mai 2023 lors de l'audition de M. E  G les services de la police nationale, après son interpellation du même jour, qu'il est entaché d'une erreur de plume quant à sa date d'édiction, qui doit être regardée comme étant le 1er mai 2023 et non le 1er mars 2023, a été signé G Mme A F, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Territoire de Belfort, G un arrêté du 9 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions du préfet de département, à l'exception de certains cas parmi lesquels ne figurent pas les décisions en litige. G suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. L'arrêté contesté, en tant qu'il fait obligation à M. E de quitter le territoire français, est régulièrement motivé en droit G le visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est suffisamment motivé en fait G l'indication que M. E n'a pas été en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et s'y est maintenu sans disposer d'un titre de séjour en cours de validité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort a effectivement procédé à un examen de la situation personnelle de M. E avant de lui faire obligation de quitter le territoire français, sans qu'y fasse obstacle l'absence de mention de la présence en France d'un frère du requérant et alors que M. E s'était déclaré célibataire lors de son audition G les services de police, le 1er mai 2023, et n'avait pas mentionné l'existence d'une compagne qu'il allègue devant le juge. Enfin, s'il ressort d'un échange entre le conseil de M. E et les services de la préfecture du Territoire de Belfort les 27 septembre et 18 octobre 2022, que M. E s'est effectivement présenté au guichet de la préfecture du Territoire de Belfort, le 17 juin 2022, afin de déposer une demande de délivrance de titre de séjour, il n'a pas été en mesure alors de produire un dossier de demande complet et recevable. La production d'un avis de réception d'un courrier adressé en recommandé G M. E aux services de la préfecture du Territoire de Belfort et reçu G ces derniers le 12 décembre 2022, est insuffisante pour justifier de la communication à l'administration des pièces requises pour constituer un dossier de demande de délivrance de titre de séjour recevable et complet. 
 7. Les conditions de notification de l'arrêté contesté sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, le requérant ne peut pas utilement soutenir que la notification n'a pas été réalisée dans une langue qu'il comprend. 
 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue G la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. E soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, où il réside depuis 2013, exerce une activité professionnelle depuis de nombreuses années et dispose d'attaches familiales en la personne d'un frère, résident régulier, et d'une compagne de nationalité française avec laquelle il a un projet de mariage, et qu'il bénéficie d'un suivi psychologique en raison d'événements traumatisants qu'il a subis, qui ne pourrait pas se poursuivre en Tunisie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. E s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre et a exercé une activité professionnelle salariée intérimaire sans disposer d'une autorisation de travail à cet effet. Il a été condamné G le tribunal correctionnel de Lyon, le 8 décembre 2015, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol, d'agression sexuelle et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 15 février 2015, puis le 6 septembre 2021 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de menaces réitérées de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes, commis le 27 février 2019, et enfin le 4 avril 2022, à une amende pour menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé d'une mission de service public le 9 avril 2019. M. E ne justifie pas de l'existence d'une relation ancienne, stable et pérenne avec une ressortissante française et ne peut pas être regardé comme disposant de l'ensemble de ses attaches familiales en France du fait de la présence dans ce pays d'un frère en situation régulière, dès lors notamment que sa mère et d'autres membres de sa fratrie résident en Tunisie. Enfin, les pièces médicales produites ne démontrent pas une prise en charge médicale en France à la date de l'arrêté dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'état de santé de M. E ni que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de traitements appropriés en Tunisie. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et en particulier des troubles à l'ordre public dont le comportement du requérant est à l'origine, M. E ne pouvait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. G suite, le préfet du Territoire de Belfort pouvait, sans méconnaître ces dispositions, lui faire obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, la mesure d'éloignement contestée ne porte pas au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée G rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. Cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est régulièrement motivée. 
 11. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus d'octroi d'un délai pour exécuter volontairement cette décision. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " G dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 13. Ainsi qu'il l'a été indiqué au point 9, M. E a été condamné à trois reprises G le tribunal correctionnel de Lyon, en 2015, 2021 et 2022, pour des faits de vol, d'agression sexuelle et de menaces commis en 2015 et 2019. Eu égard à la nature et la gravité des faits commis, à leur caractère relativement récent et au caractère répété de certains d'entre eux, à la circonstance que l'intéressé s'était déjà défavorablement fait connaître des autorités italiennes en 2013 et 2014 lorsqu'il séjournait dans ce pays, et eu égard au comportement d'ensemble de M. E, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que la présence en France du requérant faisait peser une menace pour l'ordre public à la date de l'arrêté contesté. M. E ne peut pas utilement se prévaloir de ce qu'il ne présente pas de risque de fuite à l'appui de la contestation de cette décision qui ne se fonde pas sur ce motif. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 14. Cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est régulièrement motivée. 
 15. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. Il résulte des circonstances de fait énoncées au point 9 que la décision qui désigne la Tunisie comme pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".   
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour de M. E en Tunisie est susceptible d'exposer l'intéressé à un traitement inhumain et dégradant en raison d'éventuels risques qu'il encourrait dans ce pays ou de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de la violation, G la décision désignant ce pays comme pays de renvoi, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté comme non fondé. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est régulièrement motivée. 
 20. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans. 
 21. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée G l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 22. D'une part, M. E s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet du Territoire de Belfort n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, eu égard aux circonstances de fait énoncées au point 9 et alors que M. E a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 23. Eu égard aux circonstances de fait énoncées au point 9 et aux effets et à la durée de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. E, cette mesure ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 24. La décision a été signée G M. D B, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Territoire de Belfort, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Territoire de Belfort, G un arrêté du 2 janvier 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures d'assignation à résidence. G suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 25. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". en application de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation G jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 26. Le 9 mai 2023, le préfet du Territoire de Belfort a assigné à résidence M. E sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qui doit être regardée comme ayant été prise à l'encontre de l'intéressé le 1er mai 2023 et notifiée le même jour, ainsi qu'il l'a été indiqué au point 4. G suite, la mesure d'assignation à résidence n'est pas entachée d'un défaut de base légale. 
 27. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". La mesure d'assignation à résidence contestée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est régulièrement motivée, sans qu'y fasse obstacle l'absence de mention de la présence en France d'un frère du requérant et de la compagne alléguée G ce dernier. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort a effectivement procédé à un examen de la situation personnelle de M. E avant de l'assigner à résidence au 92 avenue Jean Jaurès à Belfort, adresse de domiciliation que l'intéressé a déclarée aux services de police lors de son audition du 1er mai 2023. 
 29. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans. 
 30. Enfin, la décision d'assignation à résidence, qui fait obligation au requérant de se présenter aux services de police chaque jour ouvré, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M. E, qui était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français et ne disposait pas d'un droit au séjour et au travail en France, ne peut pas utilement se prévaloir de ce que cette obligation de présentation quotidienne au commissariat de police de Belfort est incompatible avec l'exercice de son activité professionnelle. 
 31. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés G lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées G voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet du Territoire de Belfort.                
 Rendu public G mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023 
     
     
 La magistrate désignée, 
           F. GuitardLa greffière, 
 C. Chiappinelli              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 1 
 Nos 2300796 - 2300797