TA95 · 10ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 13 avril 2023, M. C A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la seule décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le concernant, ne permettant pas d'en apprécier la régularité au regard des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fabas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant camerounais né le 14 juin 1969, serait entré en France le 1er août 2017 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire délivrée en raison de son état de santé régulièrement renouvelée jusqu'au 2 avril 2022. Le 1er avril 2022, M. A B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce soutient le requérant, le préfet du Val-d'Oise a produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis émis le 6 septembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont il ressort que le médecin instructeur qui a établi le rapport médical du 17 juin 2022, dont le nom est précisé, n'a pas siégé au sein du collège des médecins. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure dont la décision serait entachée ne peut qu'être écartée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ainsi que l'accès effectif à celui-ci. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A B, le préfet du Val-d'Oise, a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 6 septembre 2022, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 7. Pour contester cette appréciation et notamment celle du collège des médecins de l'OFII, M. A B fait valoir qu'il souffre de diabète, d'hypertension et d'une insuffisance rénale et doit, à ce titre, suivre un traitement composé de comprimés de 850 milligrammes de Metformine trois fois par jour et que la Metformine n'est disponible au Cameroun, que dans un dosage différent de celui qui lui est actuellement prescrit pour son diabète. Toutefois, d'une part, à l'appui de ses allégations, M. A B se borne à produire la liste nationale des médicaments et autres produits pharmaceutiques essentiels au Cameroun qui n'a pas été mise à jour depuis le 30 janvier 2017 et est antérieure à l'avis du collège des médecins de l'OFII. D'autre part, il ne produit aucune pièce permettant d'établir que les comprimés de Metformine disponibles au Cameroun ne seraient pas sécables et qu'il pourrait ainsi disposer du dosage dont il a besoin pour son traitement et il n'établit pas qu'il ne pourrait pas avoir accès dans son pays d'origine à des médicaments génériques ou substituables à la Metformine au même dosage de 850 mg qui lui est actuellement prescrit. Enfin, s'il fait valoir qu'il ne dispose pas des ressources pour accéder à son traitement pharmaceutique, il n'établit pas être dépourvu de toute couverture sociale ni être dans l'incapacité de travailler dans son pays d'origine pour financer son traitement. Dans ces conditions, M. A B ne produit pas d'élément suffisamment récent et probant de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII quant à la disponibilité et l'accessibilité du traitement dont il a besoin dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. S'il ressort des pièces du dossier que M. A B réside depuis plus de cinq ans sur le territoire français, il n'établit pas avoir tissé des liens personnels intenses et stables sur le territoire français et il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident son épouse et son enfant ainsi que ses parents et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 48 ans. En outre, si le requérant se prévaut de ce qu'il a travaillé plusieurs semaines en intérim au cours de l'année 2020 et six mois au cours de l'année 2022, ces éléments sont insuffisants pour justifier d'une intégration professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, M. A B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). ".  
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que les éléments produits par M. A B ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII quant à la disponibilité et à l'accessibilité du traitement dont il a besoin dans son pays d'origine. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'en raison de l'indisponibilité du traitement dont il a besoin au Cameroun il risque de subir un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement qu'il n'établit pas une telle indisponibilité de ce traitement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce tout qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président,  
 M. Gillier, premier conseiller,  
 Mme Fabas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. FabasLe président, 
 signé 
 S. Ouillon 
 La greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.