TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la commune de Sciez, représentée par Me Petit, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes dont M. B A et autres, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef de la parcelle cadastrée section AN sous le numéro 196, située 184 Route d'Excenevex à Sciez (74140), si besoin avec le concours de la force publique.  
 Par un mémoire en date du 20 février 2023, la commune de sciez se désiste de sa requête, suite au départ des occupants. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2.  Le désistement de la commune de Sciez est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est pris acte du désistement de la commune de Sciez. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sciez.  
 Fait à Grenoble, le 22 février 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 D. C 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.