TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 709 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne comprend pas la justification de cet indu, alors qu'elle a régulièrement déclaré les ressources du foyer ; 
 - la situation financière du foyer ne lui permet pas de rembourser cet indu. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er juin 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 709 euros au titre de la période de novembre 2020 à mai 2022, fondé sur le défaut de déclaration d'une vie maritale à compter de janvier 2020. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision du 7 février 2023 de la caisse d'allocations familiales. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation" Les articles  
 L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.  
 4. Pour les motifs exposés au point précédent, la circonstance que Mme B aurait régulièrement souscrit ses déclarations de ressources est sans incidence dans le présent litige et il ne résulte pas de l'instruction que le foyer de la requérante pouvait bénéficier de l'indu mis à sa charge. 
 5. Mme B a produit, à la demande du tribunal, les justificatifs de ses ressources et charges actuelles. Il résulte de l'instruction que les ressources mensuelles de son foyer, liées au salaire d'agent public de son concubin et au chiffre d'affaires de son activité individuelle, est évalué à une somme moyenne de 2 400 euros. Alors même que la requérante soutient que son foyer doit supporter des frais de déplacement importants liés à l'activité professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière du foyer de Mme B fait obstacle au paiement de la somme de 1 709 euros, notamment au moyen d'un échelonnement de la dette. Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.