TA35 · 3ème Chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 29 janvier 2025, Mme A C, représentée par la SCP Fabiani-Pinatel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du jury de la deuxième année de master Intervention et développement Social (IDS), mention coordination des interventions sociales et de santé (CISS) de l'université de Bretagne Sud (UBS), révélée par le relevé de notes mis à sa disposition le 22 septembre 2022, prononçant son ajournement, la décision implicite née le 13 décembre 2022 par laquelle la présidente de l'université de Bretagne Sud a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération, et la décision implicite née le 13 décembre 2022 par laquelle les membres du jury ont rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la notation de son mémoire professionnel de fin d'études ;  
 2°) d'enjoindre à l'université de Bretagne Sud de réexaminer sa situation aux fins de prononcer son admission pour l'obtention du diplôme du master 2 IDS mention CISS ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne Sud la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent le principe d'égalité, en ce que la note de 7 sur 20 a été attribuée à son mémoire professionnel de fin d'études assortie d'une évaluation de son travail moins sévère qu'une autre élève ayant obtenu la note de 8 sur 20 ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce que le principe de la compensation annuelle au sein du bloc théorique et au sein du bloc pratique est contraire à la semestrialisation des études. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2023 et 7 mars 2025, l'université de Bretagne Sud, représentée par Me Géraldine Allaire, de la Selarl Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard, 
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Allaire, représentant l'université de Bretagne Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année universitaire 2021-2022, Mme C était inscrite en deuxième année du master intervention et développement Social, mention coordination des interventions sociales et de santé de l'université de Bretagne Sud (UBS). Le 14 septembre 2022, elle a soutenu son mémoire de fin d'études. Le 22 septembre 2022, elle a été informée qu'après délibéré, le jury d'examen avait prononcé son ajournement, compte tenu d'une note de 7 sur 20 attribuée à l'unité d'enseignement (UE) " mémoire professionnel ". Le 13 octobre 2022, Mme C a formé deux recours gracieux visant à contester d'une part, la décision d'ajournement et d'autre part, la note de 7 sur 20 attribuée pour son mémoire professionnel. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la délibération du jury, révélée par le relevé de notes du 22 septembre 2022, ainsi que les deux décisions implicites de rejet nées du silence conservé par la présidente de l'université et les membres du jury après réception de ses recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;/ 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Selon les dispositions de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par les dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'ont, dès lors, pas à être motivées. En outre, il n'est pas établi, ni même soutenu que Mme C aurait sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du même code, les motifs des décisions de rejet, présentant un caractère implicite, des recours gracieux qu'elle a formés contre la délibération du jury litigieuse. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que les décisions contestées sont entachées d'irrégularité, faute d'une motivation suffisante.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. () Les modalités de ce contrôle () doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. () ".  
 5. L'article 16 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master précise notamment que : " La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages au sens de l'article  
 L. 124-5 du code de l'éducation. Les modalités d'encadrement, de suivi et d'évaluation de chaque période d'expérience en milieu professionnel sont définies au regard des objectifs de la formation. La formation comprend obligatoirement une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels. ". Enfin, le règlement du diplôme de Master de l'université de Bretagne Sud prévoit, notamment, que " l'année de master (M1 ou M2) est validée lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - obligation d'avoir une moyenne supérieure ou égale à 10 à l'ensemble constitué des UE pratiques des 2 semestres ; - obligation d'avoir une moyenne supérieure ou égale à 10 à l'ensemble constitué des UE pratiques des 2 semestres. () ".  
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s'il apparaît que les notes attribuées sont fondées sur d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations. Il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe pas de violation du règlement de l'examen de nature à créer une rupture d'égalité de traitement entre les candidats. 
 7. Si Mme C conteste la note de 7 sur 20 attribuée à son mémoire professionnel, en se prévalant de la grille d'évaluation de son travail qui précisait que tous les éléments évalués étaient " en-deçà des attentes ", à l'exception de la forme du document qui était " à la limite des attentes ", alors qu'une autre élève de la même promotion a obtenu la note de 8 sur 20 à la même épreuve avec une grille d'évaluation précisant que tous les points évalués étaient " en-deçà des attentes ", une telle circonstance n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe d'égalité dans l'évaluation de cette épreuve faite par le jury, les mérites de chaque candidat étant apprécié individuellement. En tout état de cause, Mme C ne saurait se prévaloir de la situation des autres étudiants de sa promotion, qui ont nécessairement présenté un mémoire différent du sien, pour critiquer l'appréciation portée par le jury sur ses propres prestations. 
 8. La requérante soutient, de surcroît, avoir été victime de discrimination, dès lors qu'une des enseignantes membre du jury de soutenance de son mémoire professionnel avait initialement écarté sa candidature au sein du master 2 et se serait montrée hostile à son égard au cours de l'année. Toutefois, l'attitude reprochée à cette enseignante ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des échanges de courriels relatifs à la candidature de l'intéressée en master produits par l'université. Le climat conflictuel que la requérante aurait rencontré, avec certains enseignants, en tant que déléguée de classe, s'agissant de problématiques logistiques et organisationnelles, n'est pas davantage établi. En l'état de l'instruction, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les conditions d'évaluation dont elle a bénéficié auraient été irrégulières et que la note qui lui a été attribuée pour l'UE " mémoire professionnel " serait fondée sur des considérations autres que ses mérites. Il s'ensuit que le moyen tiré de la rupture d'égalité doit être écarté, en toutes ses branches. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. (). Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. () ". Selon l'article D. 123-13 du même code : " L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par : / a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat; / b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ; / c) La mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS ". () ". Enfin, aux termes de l'article D. 123-14 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs : a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux () d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger. () ". 
 10. Le règlement du diplôme de master de l'UBS pour les années 2017-2021 précise, d'une part, que le master est validé à la condition que chaque année de master (M1, M2) soit validée et, d'autre part, que l'année de master est validée à la double condition d'avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 à l'ensemble constitué des UE théoriques des deux semestres et d'avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 à l'ensemble constitué des UE pratiques des deux semestres. Il est également prévu que " Lorsque l'étudiant interrompt sa formation au terme du premier semestre, il sera déclaré admis au semestre s'il a la moyenne aux UE pratiques d'une part, et la moyenne aux UE théoriques d'autre part, sans compensation entre ces deux ensembles. Dans le cas où le semestre ne serait constitué que d'UE théoriques, ces dernières se compensent pour l'obtention du semestre. ". 
 11. Les dispositions des articles D. 123-13 et D.123-14 du code de l'éducation ne s'opposent pas à ce que les autorités compétentes de l'université fixent, pour l'obtention d'un diplôme ou d'une année de master, une moyenne minimale à atteindre pour certains types d'unités d'enseignement. Ainsi, l'université de Bretagne Sud pouvait légalement appliquer le principe de la " double validation " des unités d'enseignement théorique et pratique, à l'obtention de la deuxième année du master CISS, en vue d'apprécier de façon équilibrée les acquis théoriques et pratiques de l'étudiant, sans que ce dernier ne puisse obtenir son année en négligeant l'un ou l'autre des volets de la formation. Enfin, contrairement à ce que soutient Mme C, son ajournement à l'année de master ne la prive pas du bénéfice du premier semestre qu'elle a obtenu, ainsi que des crédits qui s'y rapportent. Par suite, à supposer même qu'un tel moyen soit opérant, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la règle de " double validation " est contraire au principe de semestrialisation et que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C ne peuvent dès lors être accueillies.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'UBS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 15. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme que l'UBS réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Bretagne Sud au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à l'université de Bretagne Sud.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard première conseillère, 
 Mme B, première conseillière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. ThalabardLe président, 
 signé 
 E. Berthon 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.