TA69 · ELOIGNEMENT — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. B E demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 M. E soutient que : 
 - il appartient à la préfète de la Loire de justifier des délégations de signature qu'elle a accordées ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la prestation de serment de M. A F, interprète en langue arabe. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 6 février 2023, au cours de laquelle, après le rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Nicolas, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens sauf à renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; il soutient, en outre, que sa présence en France ne constitue pas une menace actuelle et grave pour l'ordre public ; 
 - les observations de M. E, requérant, assisté de M. A F, interprète ; 
 - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, avocat du préfet de la Loire, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien, déclare être né en janvier 2005 et être entré irrégulièrement en France il y a deux ans et six mois. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie, au vu de ses déclarations d'alors selon lesquelles il était né en 2003, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Son interpellation le 31 janvier 2023 pour des faits de vol dans un commerce a révélé qu'il s'était maintenu sur le territoire français. M. E conteste l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète de la Loire lui a une nouvelle fois fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'espace Schengen où il serait légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour la même préfète l'a par ailleurs placé en rétention administrative. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué est signé par M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, auquel Mme C, préfète de ce département qui y restait en fonction le 1er février 2023, a donné délégation pour signer de tels actes par un arrêté du 12 juillet 2022, acte réglementaire publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. A l'audience, le requérant a d'ailleurs renoncé au moyen tiré de l'incompétence de ce signataire.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. E, connu sous diverses identités, a été signalé pour des faits de vol aggravés par trois circonstances commis le 20 juillet 2021, pour des faits de vol simple commis le 15 décembre 2021, pour des faits de vol aggravés par deux circonstances commis le 12 janvier 2022, pour des faits de vol à l'étalage commis le 15 février 2022, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et de recel de biens provenant d'un vol commis le 1er mars 2022, pour des faits de vol à l'étalage commis le 10 mars 2022, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 27 mars 2022, pour des faits de vol en réunion commis le 23 juillet 2022 et pour des faits de vol simple commis le 31 octobre 2022, et qu'il a été interpellé une nouvelle fois en janvier 2023 pour des faits de vol en réunion. L'arrêté attaqué relève également que l'intéressé, qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français et n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation, ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la mesure d'éloignement. Alors même qu'il n'avait pas à détailler l'ensemble des considérations au vu desquelles la préfète de la Loire ne renonçait pas à prendre cette mesure, l'arrêté attaqué relève en outre que l'intéressé déclare vivre en concubinage, sans apporter plus de précisions, et n'établit pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée ne peut dès lors être accueilli. Il ressort en outre de la motivation de l'arrêté que la mesure d'éloignement a été décidée après un examen de la situation personnelle du requérant. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des faits relevés par la préfète de la Loire qu'alors même que M. E n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale en France, il a été signalé pour de nombreux faits à caractère délictueux, et a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour au moins l'un d'entre eux. Le requérant, qui a admis à l'audience avoir commis " des bêtises " et invoque la nécessité de nourrir les enfants de sa compagne, ne conteste pas la réalité de ces faits. Eu égard à la nature de ceux-ci, à leur nombre et à leur fréquence, la préfète de la Loire a estimé bon droit que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. E fait valoir qu'il vit depuis juillet 2022 à Saint-Etienne avec une Française née en 1981, et qu'il sert de père de substitution aux enfants de celle-ci. Toutefois, l'attestation de la femme qu'il présente comme sa compagne, établie pour les besoins de la cause et dépourvue de précision, ne suffit pas à justifier du caractère sérieux de cette relation ni de sa durée, alors que les justificatifs de domicile produits mentionnent le seul nom de cette femme, ou un autre nom qui a été raturé. Par ailleurs, le requérant ne produit aucune pièce probante justifiant de la célébration d'un mariage religieux en méconnaissance de l'article 433-21 du code pénal, et ne justifie d'aucune démarche précise en vue de la célébration d'un mariage civil dont il dit avoir eu le projet avec sa compagne. Le requérant ne produit pas non plus de pièce probante justifiant de ses liens avec les enfants de celle-ci. Enfin, il a déclaré n'être pas dépourvu d'attaches en Algérie, où vivent ses parents. Dans ces circonstances, l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué, entre autres dispositions, cite le 1° et le 3° de l'article L. 612-2 ainsi que le 5° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève, notamment, que M. E a été mis en cause neuf fois pour des faits graves constitutifs d'une menace pour l'ordre public, énumérés par ailleurs, qu'il s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français que lui avait imposée un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 15 décembre 2021 et qu'il est connu sous diverses identités. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui sont le fondement du refus d'un délai de départ volontaire, et le moyen tiré de ce que ce refus serait insuffisamment motivé ne peut dès lors être accueilli. En outre, il ressort de cette motivation que ce refus a été opposé après un examen de la situation personnelle du requérant. 
 11. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le comportement de M. E menace l'ordre public. En outre, il a déclaré de multiples identités lors de ses interpellations successives, n'est porteur aucun document d'identité ou de voyage et ne présente ainsi pas de garanties de représentation suffisante. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Loire aurait pris le même arrêté si elle s'était fondée sur ces seuls motifs qui peuvent légalement justifier le refus d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la violation des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. L'arrêté attaqué vise l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cite l'article L. 721-4 du même code et relève que M. E, de nationalité algérienne, n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui sont le fondement de la fixation du pays de renvoi. Le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé sur ce point au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dès lors être accueilli. En outre, il ressort de cette motivation que le pays de renvoi a été fixé après un examen de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise ces dispositions, et relève qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. E, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière, que son comportement menace l'ordre public, et relève par ailleurs que s'il déclare être en concubinage, il n'apporte pas plus de précision et n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé sur ce point ne peut dès lors être accueilli. En outre, il ressort de cette motivation que cette mesure a été prise après un examen de la situation personnelle du requérant. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le comportement M. E, qui a commis de nombreux faits délictueux depuis son entrée en France, menace l'ordre public, alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale. Il déclare résider en France depuis seulement deux ans et demi et n'y justifie pas par des pièces probantes d'étroites attaches privées et familiales. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Loire aurait pris la même mesure si elle s'était fondée sur ces seuls motifs, qui justifient légalement l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant pour une durée de deux ans. Le moyen tiré de ce que cette mesure méconnaîtrait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait un caractère disproportionné, doit dès lors être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 attaqué. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Loire. 
 Copie en sera adressée à Me Nicolas et à l'association Forum réfugiés. 
 Jugement rendu en audience publique le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. D, 
 Premier conseiller 
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,