TA21 · 2ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A née C, représentée par Me Fiumé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat à supporter les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article 
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision octroyant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Nicolet a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A née C, ressortissante camerounaise née le 4 février 1945, est entrée sur le territoire français le 7 juin 2018, via la Belgique, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires allemandes à Yaoundé, valable du 6 juin au 3 décembre 2018. Le 17 août 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 
 L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 mai 2020, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3. Mme A, qui séjourne sur le territoire français depuis un peu moins de cinq ans à la date de la décision attaquée, soutient être entrée en France afin d'apporter une assistance à sa fille et à sa petite-fille, qui résident en France. S'il est constant que la grossesse de la fille de Mme A requiert une assistance pour s'occuper de sa petite-fille, qui souffre d'une maladie chronique nécessitant des soins lourds, la présence de sa grand-mère lui étant bénéfique, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'assistance ainsi procurée par l'intéressée, dont la durée et la fréquence ne sont pas précisées, présenterait un caractère indispensable et durable. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette assistance ne pourrait pas lui être procurée par une autre personne, notamment par le père de sa petite-fille. En outre, par la seule production d'attestations de médecins en charge de l'enfant, la requérante ne justifie pas avoir tissé des liens anciens, stables et intenses avec les membres de sa famille présents en France. Enfin, la requérante ne justifie pas être dépourvue d'attaches privées dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'éléments tenant à l'intensité, la stabilité et l'ancienneté des liens noués en France par la requérante, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Mme A soutient que la mesure portant refus de séjour méconnaît l'intérêt supérieur de sa petite-fille. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la requérante n'établit ni que son assistance lui serait indispensable au regard de son état de santé, ni qu'elle entretiendrait avec elle des liens anciens, stables et d'une particulière intensité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. La décision portant refus de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision octroyant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. L'instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées à ce titre sont dépourvues d'objet. 
 12. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A née C et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi-Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi-Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc