TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia, M. E I, M. J C, M. M A et Mme L A, M. K B, M. F G et M. D H, représentés par Me Tomasi, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a délivré à la SCI LFH un permis de construire deux maisons individuelles avec piscines sur un terrain cadastré section CO n° 444, situé route des Sanguinaires, lieudit Scudo ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum de la commune d'Ajaccio et de la SCI LFH une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code, précisées par le PADDUC ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme, en l'absence de réalisation d'une évaluation préalable de l'incidence de la construction sur la tortue d'Hermann ; 
 - la parcelle CO 444 étant enclavée, le permis méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement, en l'absence de desserte directe par une voie ouverte à la circulation publique et de servitude de passage ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.3 du règlement, en l'absence d'aire de retournement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du règlement dès lors que le projet ne prévoit que 4 des 6 places de stationnement requises ; 
 - il n'est pas établi que le projet respecte les dispositions de l'article UD 15 relatives à la part de production énergétique globale devant être assurée par des énergies renouvelables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la SCI LFH, représentée par Me Nesa, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge in solidum du syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que la suspension de l'exécution du permis de construire attaqué a déjà été ordonnée par une ordonnance n° 2300154 du 2 mars 2023 du juge des référés du tribunal ; 
 - la requête est irrecevable, faute d'avoir été notifiée en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir de M. H dès lors que l'avis d'imposition à la taxe foncière n'est pas au nombre des actes mentionnés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2201423 tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 du maire d'Ajaccio ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Tomasi, représentant le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI LFH : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de justice administrative : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. " 
 3. Par une ordonnance n° 2300154 du 2 mars 2023, le juge des référés, statuant sur une demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SCI LFH un permis de construire deux maisons  individuelles avec piscines sur un terrain cadastré section CO n° 444, situé route des Sanguinaires, lieudit Scudo. La demande présentée par le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres était ainsi dépourvue d'objet dès la date à laquelle elle a été enregistrée. Elle est, par suite, en principe irrecevable. 
 4. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que la suspension ordonnée à la demande du préfet présente un caractère provisoire, au plus tard jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur sa requête en annulation de la décision attaquée. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme, que, eu égard à l'état de l'instruction dans l'instance au fond n° 2201423 introduite par les requérants devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres ne seraient plus recevables à présenter une nouvelle demande de suspension de l'exécution du permis de construire dans le cas où, quel qu'en soit le motif, le tribunal statuerait auparavant sur la demande du préfet tendant à l'annulation de la même autorisation. Le rejet pour irrecevabilité de la requête au seul motif que la suspension a déjà été prononcée à titre provisoire à la demande d'un tiers dans une instance distincte serait ainsi susceptible de porter une atteinte substantielle au droit au recours reconnu au syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres. Il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, la fin de non-recevoir opposée par la SCI LFH doit être écartée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. " 
 6. Il résulte implicitement de ces dispositions que l'obligation de notifier le recours en annulation d'un permis de construire n'est pas applicable à la demande de suspension de l'exécution d'une telle autorisation. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la SCI LFH doit être écartée. Au surplus, le défaut de notification de la requête au fond serait sans incidence sur la recevabilité de la demande de suspension. Les requérants ont au demeurant justifié dans l'instance n° 2201423 avoir notifié la demande d'annulation à la commune d'Ajaccio et à la société pétitionnaire. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. 
 9. MM I, C, B, G et H et M.  et Mme A, qui sont propriétaires d'appartements dans le hameau Paomia, justifient avoir depuis chez eux des vues directes sur le terrain d'assiette de la construction autorisée, dont ils sont voisins immédiats, par la production de photographies prises depuis leurs logements. Ils font en outre état des troubles qu'ils subiront durant les travaux, ainsi que d'une augmentation de la circulation une fois la construction achevée. Ces requérants justifient dès lors de leur intérêt à demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré par le maire d'Ajaccio à la SCI LFH. 5. Le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia a aussi la qualité de voisin immédiat du projet autorisé. Il justifie également, pour les mêmes motifs, de son intérêt à agir. 
 Sur l'urgence : 
 10. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 11. Le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire que le maire d'Ajaccio a accordé le 22 septembre 2022 à la SCI LFH. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la condition d'urgence, est en principe satisfaite. La circonstance, mentionnée au point 3, que la suspension de l'exécution du même permis ait déjà été ordonnée par une ordonnance du 2 mars 2023 du juge des référés, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, ne constitue pas, eu égard aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de justice administrative et à ce qui a été indiqué au point 4, une circonstance particulière susceptible de faire regarder la condition d'urgence comme n'étant pas remplie. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux : 
 12. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles UD 12 et UD 15 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré un permis de construire à la SCI LFH. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SCI LFH une somme de 800 euros chacune au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres et non compris dans les dépens. 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Ajaccio et la SCI LFH doivent dès lors être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 du la commune d'Ajaccio est suspendue. 
 Article 2 : La commune d'Ajaccio et la SCI LFH verseront chacune la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires du hameau Paomia et autres. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune d'Ajaccio et de la SCI LFH présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du hameau Paomia, à M. E I, à M. J C, à M. M A et Mme L A, à M. K B, à M. F G, à M. D H, à la commune d'Ajaccio et à la SCI LFH. 
 Fait à Bastia, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,