TA86 · 1ère chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. B A, représenté par Me Cottet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions en date du 12 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Cottet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire font l'objet d'une motivation stéréotypée et sont, dès lors, insuffisamment motivées ; la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ;   
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne travaille pas pour le centre pour adultes avec autisme en Poitou situé à Vouneuil-sous-Biard ; 
 - la décision portant refus de séjour, en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le récépissé de demande de titre qui lui avait été délivré valait autorisation de travail ; en outre, le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance de ce titre au motif que l'emploi pour lequel il bénéficiait d'une promesse d'embauche était un emploi à temps partiel ne respectant pas le seuil de ressources exigé alors que les ressources qu'il perçoit sont suffisantes pour subvenir à ses besoins, dans la mesure où il logé et nourri par son employeur ; enfin, si le préfet soutient que l'emploi en question ne relève pas de la liste des métiers en tension, il est démontré que l'offre d'emploi a été vainement publiée auprès de Pôle emploi, personne ne s'étant porté candidat ; 
 - la décision portant refus de séjour, en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est en France depuis 2016 et qu'il a été recruté à de multiples reprises et a donné pleinement satisfaction à ses employeurs ; elle porte en outre une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour les mêmes raisons, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 précité ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.    
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Henry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 15 août 1989, est irrégulièrement entré en France, selon ses déclarations, le 11 décembre 2016. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 mars 2018. Il a fait l'objet, le 25 mai 2020, d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécutée. Le 27 décembre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié ou, à défaut, au titre de sa vie privée et familiale. Par des décisions en date du 12 décembre 2022 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un arrêté du préfet de la Vienne n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022, la secrétaire générale de la préfecture de ce département disposait d'une délégation lui permettant de signer les décisions attaquées.   
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, y compris en tant qu'elles fixent le pays de destination, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en rappelant les éléments propres à la situation personnelle de M. A. Elles sont, ainsi, suffisamment motivées.  
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces transmises en défense par le préfet de la Vienne que le centre pour adulte avec autisme en Poitou a transmis aux services préfectoraux, les 21 et 30 septembre 2022, deux courriers électroniques afin de demander l'état d'avancement de l'instruction de la demande de titre de M. A, en mentionnant que celui-ci était salarié de la structure. Les pièces jointes à ces messages, en particulier le récépissé de demande de titre et la carte consulaire de l'intéressé, attestent de ce que cette demande portait bien sur le requérant, non sur un homonyme. Dès lors, le préfet a pu, sans entacher sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur de fait, mentionner dans celle-ci qu'outre les éléments produits par le requérant quant à l'emploi qu'il indiquait occuper à temps partiel en qualité d'ouvrier agricole, les services préfectoraux avaient connaissance de ce qu'il travaillait pour un autre employeur.  
 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " La délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 ne figure pas au nombre des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3.  
 6. Le préfet de la Vienne a refusé à M. A la délivrance de la carte de séjour " salarié " qu'il demandait sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif, notamment, que l'intéressé ne disposait pas d'un visa de long séjour, ce que celui-ci ne conteste pas. Dès lors que le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser la délivrance du titre demandé, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il remplissait les autres conditions fixées par les textes pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 421-1.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant et qu'il ne s'est maintenu en France depuis 2016 que pour les besoins de l'instruction de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour, ainsi qu'en méconnaissance d'une première obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées par M. A tenant à l'ancienneté de son séjour sur le territoire national et au fait qu'il a été recruté à de multiples reprises et a donné pleinement satisfaction à ses employeurs ne sauraient suffire à caractériser l'existence de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour et la décision l'obligeant à quitter le territoire porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, M. A n'est fondé à soutenir ni que le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ni que ces deux décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En sixième lieu, il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu, avant de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 423-23, de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des ressortissants étrangers qui remplissement effectivement les conditions prévues à cet article, non de celui de tous les ressortissant étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de celui-ci. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.  
 10. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Leloup, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                    Signé 
 D. GERVIER