TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Eliakim, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 8 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que cette urgence est en principe constatée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la décision est illégale dès lors que les motifs de la décision implicite n'ont pas été communiqués dans le délai d'un mois suivant la demande de leur communication ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision initiale de classement sans suite est illégale ; 
 - cette décision de classement sans suite a été implicitement abrogée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2300826, enregistrée le 13 mars 2023, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 mars 2023 à 11 heures 15 minutes. 
 Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience : 
 - les observations orales de Me Chermak-Felonneau, représentant M. B. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 27 mars 2023 présentée par M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. La condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. S'il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de M. B a été déposée plusieurs mois après l'expiration de son précédent titre de séjour, il en résulte également que cette circonstance est indépendante de la volonté du requérant, qui n'a pu retourner sur le territoire français en provenance de Colombie avant cette expiration qu'en raison des restrictions sanitaires édictées dans les premiers mois de l'épidémie de covid-19. Il y a donc lieu d'apprécier la condition d'urgence de façon identique à celle d'un litige relatif à un refus de renouvellement de titre de séjour. En tout état de cause, compte tenu des circonstances de l'espèce, et en particulier de ce que         M. B vit en France depuis 2011, qu'il était précédemment titulaire de titres de séjour, qu'il travaillait et travaille encore sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, que ses enfants y sont nés et scolarisés et que leur mère vit en France sous couvert d'une carte de de séjour pluriannuelle, la décision attaquée doit être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation. Il y a lieu de considérer que la condition d'urgence est satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 4. Pour soutenir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le requérant fait valoir en premier lieu que la décision est illégale dès lors que les motifs de la décision implicite n'ont pas été communiqués dans le délai d'un mois suivant la demande de leur communication ; en deuxième lieu que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en troisième lieu que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en quatrième lieu que la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; en cinquième lieu que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en, sixième lieu que la décision initiale de classement sans suite est illégale ; en septième lieu que cette décision de classement sans suite a été implicitement abrogée. 
 5. A titre liminaire, si la préfète de l'Oise soutient que la demande de titre de séjour ne pouvait qu'être rejetée dès lors que malgré ses demandes le requérant n'a pas produit les pièces qu'il manquait pour instruire son dossier, il résulte néanmoins de l'instruction que les services préfectoraux ont délivré à M. B, le 8 août 2022, un récépissé de demande de carte de séjour et n'ont depuis cette date envoyé aucune demande de complément de pièces à l'intéressé. Il doit donc être considéré qu'il est né, le 8 décembre 2022, du silence gardé par la préfète sur la demande réputée complète de M. B, une décision implicite de rejet de sa demande de titre, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 concernant la situation privée et familiale du requérant, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de son exécution jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Sur l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B du 8 août 2022 est suspendue jusqu'au jugement au fond de la requête n°2300826. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 28 mars 2023, 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B.BoutouLa greffière, 
 Signé : 
 N.Wrobel       
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.