TA87 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 15 mai 2023, M. A C, représenté par Me Castille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. 
 Il soutient que la décision : 
 - est illégale en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; que la suspicion de mariage blanc n'a fait l'objet d'aucune recherche approfondie ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle et à sa vie familiale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -  la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Castille. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né en 1980, est entré en France à l'été 2022 selon ses déclarations. Il a été a été entendu le 4 mai 2023 par les services de la gendarmerie de la brigade de Saint-Benoît-du-Sault dans le cadre d'une suspicion de " mariage blanc " avec une ressortissante française. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de l'Indre, d'une part l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation du premier arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour lui interdire de revenir sur le territoire pendant un an et pour fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Indre n'aurait pas tenu compte, pour prendre sa décision, de l'ensemble des éléments utiles dont il a pu prendre connaissance sur la base de la seule source d'informations relatives à la situation du requérant qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour, et émanant de son procès-verbal d'audition du 4 mai 2023. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen circonstancié de sa situation doivent être écartés.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France. Il se prévaut de son concubinage et de son projet de mariage avec une ressortissante française qu'il aurait rencontrée en 2017 à l'occasion d'un voyage que cette dernière effectuait en Tunisie où il exerçait alors la profession de guide touristique. Toutefois, en indiquant vivre avec sa compagne depuis février 2023 et en se bornant à produire une facture du fournisseur historique d'électricité, au demeurant au seul nom de cette dernière, le requérant n'établit pas l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ses liens avec sa partenaire. Les attestations produites pour démontrer la réalité et l'ancienneté de cette relation dont l'une émane de son cousin, sont peu nombreuses et peu probantes. S'il soutient que la décision est fondée sur une suspicion de mariage blanc dont la véracité n'a pas été démontrée, à supposer même que sa relation avec sa compagne soit réelle, la communauté de vie est en tout état de cause très récente. Par la production d'un diplôme de licence fondamentale en littérature française, au demeurant non traduit, et de sa connaissance de la langue et de la culture françaises, M. C ne justifie pas davantage d'une intégration, sociale ou professionnelle, dans la société française. De même, si l'intéressé se prévaut de la présence sur le territoire français d'un de ses frères et de deux cousins, il ne démontre ni la réalité de cette présence ni l'intensité de leurs liens. Enfin, M. C ne produit aucun élément de nature à établir qu'il est dépourvu de toute attache familiale ou personnelle en Tunisie où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents, ses trois autres frères et ses deux sœurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'obligation de quitter le territoire sur sa situation, doivent être écartés. 
 5. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire sans délai doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Indre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023 à 16h00 
 Le magistrat désigné, 
 F. BLe greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD      
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD     
 No 2300809 
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