TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 19 avril 2023, la Ligue contre la violence routière - fédération nationale, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution des soixante et onze arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le président du conseil départemental de l'Orne a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes départementales ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Orne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la question de la sécurité routière excède largement celle des circonstances locales ; l'impact de la règle contestée dépasse le cadre local puisque le département peut être traversé par de nombreux axes ; dès lors, la fin de non-recevoir sera écartée ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, dans son étude sur le relèvement de la vitesse à 90 km/h publiée en octobre 2022, estime à 74 tués supplémentaires le nombre de décès liés au relèvement de la vitesse en 2021 ; 
 - le nombre de tués par million d'habitants est supérieur à 80 dans l'Orne, alors qu'il est de 45 en France ; 
 - la signalisation n'a pas été correctement mise en place ; 
 - l'élévation de la vitesse a une incidence directe et significative sur l'environnement ; en l'absence d'étude d'impact, l'article L. 554-11 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés fait droit à une demande de suspension d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués : 
 - la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 23 janvier 2023 n'a pas été régulière, compte tenu de la participation des représentants du département, du non-respect de la circulaire ministérielle INTS2000917J relative au fonctionnement de la CDSR et du caractère incompréhensible des votes de la CDSR ; 
 - l'étude d'accidentalité produite devant la commission départementale de sécurité routière, qui élabore un ratio sur des portions de route fréquentées en divisant le nombre d'accidents par le trafic, ne repose pas sur des critères pertinents ;  
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés en ce qu'ils omettent de mentionner les motifs justifiant le relèvement de la vitesse maximale et les objectifs poursuivis ; 
 - ces arrêtés portent atteinte aux droits fondamentaux eu égard à leur incidence sur la santé et l'environnement, en méconnaissance de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 11 du préambule de la Constitution, et des articles 1er, 2 et 7 de la Charte de l'environnement ; 
 - ils méconnaissent le principe de non-régression énoncé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; 
 - ils auraient dû faire l'objet d'une consultation du public ; 
 - le relèvement de la vitesse maximale est contraire aux objectifs de sobriété énergétique mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ; 
 - les caractéristiques minimales de l'infrastructure définies par le comité des experts du CNSR ne sont en général pas prises en compte ; 
 - le relèvement de la vitesse maximale autorisée dans certains départements crée une rupture d'égalité et perturbe la compréhension de la règle pour l'usager de la route ; 
 - les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ne sont pas respectés par le conseil départemental, dans la mesure où l'usager bénéficie d'un droit acquis à la sécurité apportée par la limitation de vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier départemental ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 21 avril 2023, le conseil départemental de l'Orne, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'association requérante, qui a un champ d'intervention national, ne dispose pas d'un intérêt pour agir à l'encontre des arrêtés attaqués, qui ont une portée strictement territoriale ; 
 - la demande de suspension fondée sur l'article L. 554-11 du code de justice administrative n'est pas applicable en dehors du périmètre des autorisations et décisions relatives à la mise en œuvre des politiques énumérées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; aucune des conditions requises par ce texte n'est satisfaite ; la demande de suspension n'entre dans aucune des hypothèses visées à l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; 
 - les arrêtés attaqués, qui prennent le relais de ceux annulés à compter du 1er février 2023, n'ont pas pour effet de modifier la situation existante depuis 2020 ; l'association requérante, qui se borne à faire référence à des données générales concernant l'accidentalité, ne démontre pas que les arrêtés en litige seraient à l'origine d'une accidentalité telle qu'elle porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ; la suspension sollicitée porterait une atteinte manifestement excessive aux intérêts du département et des usagers de la route ; dès lors, la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les relèvements de la vitesse maximale envisagés ont fait l'objet d'une consultation du CDSR le 23 janvier 2023 ; 
 - la seule circonstance que la CDSR comporte, conformément à l'article R. 411-11 du code de la route, des membres désignés en leur qualité d'élus départementaux, ne saurait caractériser une méconnaissance du principe d'impartialité ; 
 - l'association requérante ne peut pas se prévaloir de l'instruction INTS2000917J du 15 janvier 2020, qui ne présente pas un caractère réglementaire et ne fixe pas de lignes directrices ; 
 - le choix d'un vote par bloc a été expressément accepté par l'ensemble des membres de la CDSR ; 
 - en tout état de cause, il n'est pas démontré que les vices de procédure invoqués aient eu une incidence sur le sens de la décision ou privé les intéressés d'une garantie ; 
 - l'adoption des arrêtés attaqués a été précédée de la réalisation d'une étude d'accidentalité, établie à partir de trois séries d'indicateurs, à savoir l'indice de gravité, la densité d'accidents et le taux d'accidents ; ces trois indicateurs ont été analysés pour chacune des voies départementales en cause ; dès lors, l'étude d'accidentalité établie par le département répondait aux exigences de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - chacun des arrêtés attaqués comporte une motivation spécifique justifiant le relèvement de la vitesse au regard des caractéristiques propres de la portion de route concernée et des résultats de l'étude d'accidentalité ; 
 - la mise en œuvre d'une procédure de participation du public conforme à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avant l'adoption du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, résultait d'une soumission volontaire et non d'une obligation légale ; l'étude du CEREMA du 1er juillet 2020 relative à l'abaissement de la vitesse maximale, dont se prévaut l'association, conclut à l'absence d'impact significatif sur l'environnement ;  
 - le moyen tiré d'une méconnaissance des droits fondamentaux à la vie et à la santé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - les arrêtés attaqués, qui se bornent à relever la vitesse de 80 à 90 km/h sur une partie du réseau routier du département de l'Orne, sont indépendants du code de l'énergie et n'ont aucune incidence sur la politique énergétique nationale ; 
 - l'association requérante ne démontre pas que les sections de route concernées présenteraient une dangerosité particulière entachant d'illégalité le relèvement de vitesse adopté ; 
 - elle ne démontre pas que les arrêtés attaqués aient pour effet de traiter de façon différente des usagers de la route placés dans une situation identique ; 
 - le principe de confiance légitime invoqué n'est pas applicable lorsqu'est en jeu une situation régie exclusivement par les règles de droit interne ; 
 - le principe de non-régression s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement ; les arrêtés attaqués, qui se bornent à réglementer la vitesse sur les voies départementales de l'Orne, n'ont pas d'effets directs et significatifs sur l'environnement. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 2300811 par laquelle la Ligue contre la violence routière - fédération nationale demande l'annulation des soixante et onze arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le président du conseil départemental de l'Orne a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes départementales. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de M. B, représentant l'association requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que l'association locale n'a plus de membre depuis 2010 ; la vitesse a un effet sur la pollution ; l'étude du CEREMA conclut à un impact sur la pollution ; l'indice d'accidentalité concerne les autoroutes, qui sont plus sûres ; 
 - de Me Colas, représentant le département de l'Orne, qui conclut aux mêmes fins que les mémoires en défense. Il précise que l'association locale n'a pas été dissoute ; la mesure de relèvement de la vitesse ne concerne que 30 % de la voirie départementale ; l'étude d'accidentalité prend en compte le taux d'accidents corporels, qui est un critère d'exclusion plus strict que le taux d'accidents mortels mentionné dans la réponse ministérielle de 2017. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée par la Ligue contre la violence routière - fédération nationale, a été enregistrée le 26 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. L'association Ligue contre la violence routière - fédération nationale demande la suspension de l'exécution des soixante et onze arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le président du conseil départemental de l'Orne a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes départementales de 1ère et de 2ème catégories ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation.  
 3. Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction des arrêtés en litige, les représentants du conseil départemental de l'Orne ont présenté, lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière qui s'est tenue le 23 janvier 2023, une étude d'accidentalité mentionnant trois indicateurs en les explicitant, à savoir l'indice de gravité, la densité d'accidents et le taux d'accidents. Cette étude préconise de retenir le taux d'accidents corporels, qui présente l'intérêt de ne pas être dépendant de la densité du trafic, et précise que le département a notamment exclu les routes présentant un taux d'accidents supérieur à 15. Ainsi que le fait valoir le département en défense, ce taux correspond à celui mentionné dans la réponse ministérielle n° 100699 publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 28 février 2017, qui décrit l'évolution du taux annuel d'accidents mortels sur l'ensemble du réseau routier de France métropolitaine entre 1995 et 2015 et définit la notion de taux d'accidents mortels. Selon cette réponse ministérielle, ce taux sur le réseau autoroutier a globalement stagné de 2009 à 2014 à un niveau de l'ordre de 15 accidents mortels pour 100 millions de kilomètres parcourus. Le département expose, sans être sérieusement contredit sur ce point, que le taux d'accidents corporels constitue par définition un critère d'exclusion plus sévère qu'un taux d'accidents mortels. Par ailleurs, il est constant que le taux d'accidents sur autoroutes est moins élevé que sur le réseau routier secondaire. Ainsi, l'utilisation du critère préconisé par l'étude d'accidentalité, en vue de la sélection des portions de routes départementales pouvant faire l'objet d'un relèvement de la vitesse maximale autorisée, a pour effet d'appliquer un critère d'exclusion plus exigeant, du point de vue de la sécurité routière, que celui qui serait basé sur un taux d'accidents constaté sur le réseau routier secondaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'étude d'accidentalité ne reposerait pas sur des critères pertinents, n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des arrêtés attaqués. 
 5. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des arrêtés attaqués.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense ni de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de la requête de la Ligue contre la violence routière - fédération nationale doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme demandée par le département de l'Orne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Ligue contre la violence routière - fédération nationale est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par le département de l'Orne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue contre la violence routière - fédération nationale et au département de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 26 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis