TA38 · Juge unique 5 — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 -  il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 mars 2023 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2.  Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie a retiré l'obligation de quitter le territoire français du 17 janvier 2023. Par suite, les conclusions à fins d'annulation de cette obligation de quitter le territoire français ont perdu leur objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme quelconque au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. A. 
 Article 3     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300811