TA21 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2023 sous le n° 2300811, M. E B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or l'a expulsé du territoire français, a refusé de renouveler sa carte de résidence, a abrogé le récépissé de sa carte de séjour délivré le 7 septembre 2022 et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision d'expulsion est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'expulsion méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de sa carte de résident est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'expulsion ; 
 - la décision d'abrogation du récépissé de sa demande de carte de séjour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'expulsion ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'expulsion et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 n°2301603, M. E B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a expulsé du territoire français ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. C,  
 - les observations de Me Si Hassen, représentant M. B, et de Me Rannou, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né en 1994, entré régulièrement en France le 29 juin 2010 au titre du regroupement familial, alors qu'il était encore mineur, a bénéficié à sa majorité d'une carte de résident valable du 9 novembre 2012 au 8 novembre 2022 en qualité de réfugié au titre de l'unité familiale. A la suite de la naturalisation du père de l'intéressé en 2014, M. B s'est vu retirer le statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 septembre 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2022. M. B a sollicité le renouvellement de sa carte de résident et s'est vu remettre un récépissé pour la période du 7 septembre 2022 au 6 mars 2023. Le préfet de la Côte-d'Or a initié à son encontre une procédure d'expulsion du territoire français à la suite d'une condamnation de l'intéressé à une peine de dix ans de réclusion criminelle par la cour d'assises d'appel des mineurs du D le 6 octobre 2020 pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente en 2016. Par un avis du 1er décembre 2022, la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable à cette mesure d'expulsion. Par deux arrêtés du 23 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a expulsé du territoire français, a refusé de renouveler sa carte de résidence, a abrogé le récépissé de sa carte de séjour délivré le 7 septembre 2022 et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a ensuite assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes nos 2300811 et 2301603, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B demande l'annulation des arrêtés du 23 janvier 2023 et du 2 juin 2023.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B pour ce qui concerne le dossier n° 2301603. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Le 6° de l'article L. 731-1 de ce code prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion lorsque celui-ci ne peut pas quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. 
 4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 5. Il est vrai qu'en 2016, alors qu'il était majeur, M. B, avec deux complices, dont un mineur, a volé la sacoche d'un homme majeur dans le hall de son immeuble devant sa conjointe et a infligé à ce dernier des coups ayant entraîné sa paraplégie permanente et que, comme il a été dit au point 1, l'intéressé, à raison de ces faits, a fait l'objet d'une peine de réclusion criminelle de 10 ans par la cour d'assises d'appel des mineurs du D prononcée le 6 octobre 2020, ce qui constitue une lourde et grave condamnation pénale.  
 6. Toutefois, tout d'abord, il s'agit de la seule condamnation pénale de l'intéressé depuis son arrivée en France en 2010. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le comportement de l'intéressé lors de l'exécution de sa peine a été exemplaire dans la mesure où il a bénéficié régulièrement de réductions de peines, a fait l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à compter du 13 juin 2022 puis d'une libération conditionnelle à compter du 14 décembre 2022 avant d'être libéré le 23 juin 2023. Par ailleurs, M. B, qui a procédé au versement mensuel spontané d'une indemnité aux victimes de son infraction alors qu'il était incarcéré, s'est efforcé de suivre des formations et de travailler durant son incarcération puis a signé un contrat à durée indéterminée dès sa sortie du centre pénitentiaire en juin 2022 afin d'assurer sa réinsertion sociale auprès de sa concubine et de sa fille, la jeune A, née le 27 juin 2019. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a déménagé de la région parisienne où a eu lieu l'infraction à l'origine de sa condamnation, bénéficie d'un suivi psychologique continu depuis son incarcération lui ayant permis notamment de prendre conscience de la gravité de ses actes et n'a pas été interpellé par les forces de l'ordre depuis sa libération de sorte que le risque de récidive n'est pas établi. Dans ces conditions, alors que la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable à l'expulsion du requérant le 1er décembre 2022 et compte tenu de ce qu'aucun autre élément qui ferait état de nouveaux actes violents récemment commis par l'intéressé n'a été porté à la connaissance du tribunal, M. B ne peut pas être regardé comme présentant actuellement une menace grave pour l'ordre public justifiant que soit prononcée une mesure d'expulsion à son encontre. Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or a entaché son arrêté du 23 janvier 2023 d'une erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision d'expulsion prise dans l'arrêté du 23 janvier 2023. Par voie de conséquence, le refus de renouvellement de la carte de résident, l'abrogation du récépissé de la demande de carte de séjour du requérant, l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 2 juin 2023 assignant à résidence le requérant dans le département de la Côte-d'Or, pris en application de la mesure d'expulsion, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Compte tenu du motif retenu pour annuler les arrêtés en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation du requérant, que le préfet de la Côte-d'Or délivre à M. B une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans un délai de quinze jours, un récépissé de demande de carte de séjour. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Si Hassen, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la requête n°2301603. 
 Article 2 : Les arrêtés du 23 janvier 2023 et du 2 juin 2023 du préfet de la Côte-d'Or sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter sa situation, de délivrer à M. B une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans l'attente de cette délivrance, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Si Hassen la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de la Côte d'Or et à Me Si Hassen. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2300811, 2301603