TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A C, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette mesure, soit jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, soit jusqu'à l'intervention de la décision de cette juridiction sur son recours contre le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de lui délivrer en tout état de cause une attestation de demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en cas d'annulation, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est intervenue en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à son état de santé résultant des menaces qui pèsent actuellement et directement sur lui en Géorgie. 
 Dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'exécution de l'arrêté en litige fait obstacle aux droits qu'il tient de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'exposer effectivement les éléments de son recours à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense du 26 mai 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Toulouse, pour M. C, assisté de Mme B, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 22 mars 2002 à Bolnissi, est entré irrégulièrement, accompagné de son épouse, le 3 décembre 2022 en France où il a demandé l'asile le 16 janvier 2023. Sa demande, enregistrée le 6 février 2023 et examinée selon la procédure prévue par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée le 5 avril 2023 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Par un arrêté du 28 avril 2023, la préfète de la Creuse lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande l'annulation, à titre subsidiaire la suspension de l'exécution, de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, M. C ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, distincte de la décision fixant le pays de destination, et qui par elle-même n'a pas pour objet ni pour effet de désigner le pays vers lequel l'intéressé devra être éloigné pour l'exécution de cette mesure. Le moyen qui en est tiré ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ".  
 6. Il ressort des termes du dispositif de l'arrêté du 28 avril 2023, éclairé par sa motivation, dont M. C demande l'annulation dans la présente instance que, s'il a pour objet de retirer à l'intéressé son attestation de demande d'asile, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de renvoi, il n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. C ou de lui refuser le séjour autrement que par le rejet de sa demande d'asile. Il suit de là que la préfète de la Creuse a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans cet arrêté. M. C ne conteste pas avoir été informé, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, dans une langue qu'il comprend, de la possibilité qui lui était ouverte de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. M. C, qui n'a pas porté ainsi qu'il lui incombait ces éléments à la connaissance de l'administration avant la date de l'intervention de l'arrêté attaqué, à laquelle s'apprécie la légalité de ce dernier, fait valoir à l'instance l'état de santé dans lequel il se trouvait à son arrivée en France et qui l'a conduit à recevoir des soins et à être pris en charge avant le 28 avril 2023, puis à subir une intervention chirurgicale récemment. Toutefois, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces qu'il produit, levant ainsi le secret médical, que, nonobstant la circonstance qu'à l'occasion de cette intervention indiquée par des investigations préliminaires effectuées en France se soit révélée une faute médicale survenue en Géorgie lors d'une chirurgie intracrânienne pratiquée en conséquence d'un accident de la circulation, son état de santé faisait obstacle, à la date de l'arrêté en litige, à ce que les soins aient été pratiqués dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre, par un arrêté dont la motivation ne révèle pas un défaut d'examen sérieux, l'obligation de quitter le territoire français en litige la préfète de la Creuse a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire du 28 avril 2023 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'examen, qui précède, de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 9.En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 
 10. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 511-1 et de l'article L. 512-1 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur son recours, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 753-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA et ce alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction.  
 11. M. C soutient qu'il encourt des risques personnels et actuels pour sa vie en conséquence, alors qu'il était policier dans son pays d'origine, de sa désobéissance à son supérieur hiérarchique, au grade de major, lors de l'arrestation d'un trafiquant de drogue et de la dénonciation qu'il a portée de ce fait à l'inspection générale des services de police, laquelle lui a valu un premier attentat en forme d'accident de voiture et des menaces de mort réitérées jusqu'à aujourd'hui. S'il n'apporte pas à l'instance, après le rejet de sa demande d'asile par l'Ofpra, d'élément probant sur le lien entre l'accident qu'il a subi, et dont il justifie de la réalité, et les événements professionnels dont il fait état, seul ce lien étant regardé comme non confirmé par l'Ofpra dans sa décision de rejet du 5 avril 2023, éclairée par l'entretien du 3 avril 2023, il justifie toutefois, par la production d'une demande d'aide juridictionnelle en date du 5 mai 2023 à cet effet, préparer un recours contre ce rejet devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il fait valoir être en mesure d'exposer oralement à l'audience, avec son épouse, devant cette juridiction des éléments explicitant la nature d'attentat à sa vie de l'accident qu'il a subi et du lien entre ce dernier et les menaces de représailles dont il fait état dans ses écritures contentieuses. S'il ne conteste pas, dès lors que sa demande a été examinée selon la procédure prévue par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants des pays classés sur la liste des pays sûrs par l'Ofpra, ne plus justifier, à la date de la décision en litige, d'un droit au maintien sur le territoire français, il se prévaut du droit à un procès effectif affirmé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devant la CNDA dont il tire, dans les circonstances très particulières à l'espèce, que ce droit implique celui de pouvoir exposer en personne et oralement ses observations à l'audience publique, élément en l'espèce pouvant s'avérer déterminant dans cette procédure qui laisse une place importante à l'oralité. Dans ces circonstances particulières à l'espèce, s'il n'est pas fondé, en l'état du développement de son moyen, à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est fondé à soutenir que l'exécution de celle-ci est de nature à porter atteinte à son droit à un procès effectif, au sens de l'article 13 de cette convention, devant la CNDA. Il suit de là que M. C est seulement fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA sur son recours, dont il devra dans les quinze jours du dépôt justifier de ce dernier à la préfète de la Creuse.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C, qui au surplus à la date du présent jugement ne justifie plus d'un droit au maintien sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par ailleurs, la mesure de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 qui vient d'être énoncée n'entraîne aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie principalement perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. C au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:L'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 en tant qu'il ordonne l'éloignement de M. C vers la Géorgie est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur le recours de l'intéressé contre la décision du 5 avril 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. 
 Article 3:M. C justifiera du dépôt effectif d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans les quinze jours suivant l'enregistrement de celui-ci, et en tout état de cause au plus tard à la date de l'expiration du délai de recours d'une renonciation éventuelle à celui-ci, à la préfète de la Creuse. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5    :Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Creuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. D 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf