TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société SEG, représentée par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle l'association " Le nid d'Auvergne " a déclaré son offre inacceptable dans le cadre de l'opération de restructuration du foyer occupationnel de Scourdois à Saint Gervazy ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2023 par laquelle l'association " Le nid d'Auvergne " a rejeté son offre concernant la même opération ;  
 3°) de suspendre l'exécution de l'acte d'engagement signé entre l'association " Le nid d'Auvergne " et la société Eiffage Energie ; 
 4°) de mettre à la charge de l'association " Le nid d'Auvergne " une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que d'une part, l'attribution du marché à la société Eiffage Energie permet à cette dernière de débuter très rapidement les travaux prévus ; d'autre part, la perte de ce marché affecte économiquement son équilibre dans la mesure où le marché en litige représente 10 % de son chiffre d'affaire annuel ;  
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - la décision du 7 novembre 2022 méconnaît l'article L. 2152-3 du code de la commande publique dès lors que, le marché ayant été attribué à un montant supérieur à celui de son offre, celle-ci n'était pas inacceptable mais seulement plus compétitive ; 
 - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'impartialité, ce qui constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 - la rectification de son offre, qui n'est par ailleurs entachée d'aucune erreur de calcul, par l'association " Le nid d'Auvergne " est illégale dès lors qu'elle s'est faite en dehors de toute négociation ; 
 - le marché en litige aurait dû lui être attribué dès lors que son offre était la moins-disante ;  
 - l'attribution de ce marché à la société Eiffage Energie porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la société Eiffage énergie systèmes - Quercy Rouergue Gévaudan, représentée par Me La Marque, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SEG d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société requérante ne justifie pas de l'urgence ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, l'association " Le nid d'Auvergne ", représentée par Me Boissier conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'une telle demande ; 
 - au surplus, la société requérante ne justifie pas de l'urgence et il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 avril 2023 sous le n° 2300746 par laquelle la société SEG demande l'annulation des décisions en litige. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 à 9h30 tenue en présence de M. Manneveau, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, juge des référés, 
 - Me Gourdou, avocat de la société SEG, qui déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions ; 
 - Me Boissier, avocat de l'association " Le nid d'Auvergne ", qui déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Eiffage énergie systèmes - Quercy Rouergue Gevaudan n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le désistement de la société SEG est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que le juge des référés en donne acte. 
 2.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SEG la somme demandée par la société Eiffage énergie systèmes - Quercy Rouergue Gévaudan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société SEG de son désistement. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eiffage énergie systèmes - Quercy Rouergue Gevaudan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SEG, à l'association " Le nid d'Auvergne " et à la société Eiffage énergie systèmes - Quercy Rouergue Gévaudan. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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