TA06 · Magistrat M.Myara — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Laïfa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 lui refusant l'échange de son permis de conduire marocain en permis de conduire français, ensemble la décision implicite de refus de son recours gracieux tendant à l'annulation de ce refus d'échange ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait :  
 - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B par courrier du greffe le 20 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2023, Mme B indique maintenir sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'il a abrogé sa décision du 4 octobre 2022 par laquelle il avait rejeté la demande d'échange de permis de conduire de Mme B et qu'il a demandé à celle-ci de déposer une nouvelle demande d'échange par téléprocédure. Dans ces conditions, et dès lors que Mme B reconnaît avoir reçu le courrier du 14 avril 2023, les conclusions à fin d'annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'échange de permis de conduire, ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. MYARA 
 Le greffier,  
 signé 
 A. BAAZIZ  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. Le greffier en chef, 
 La greffière,