TA33 · 1ère Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2023 et 6 septembre 2024, M. A B et Mme C B, représentés par Me Schontz, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement Bordeaux Métropole et la commune de Talence à leur verser la somme de 37 700 euros au titre des travaux de reprise de leur propriété, nécessités par les dommages causés par la poussée racinaire d'arbres situés sur l'avenue Pey Berland, avec intérêts ; 
 2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole et à la commune de Talence de procéder à l'enlèvement des souches se trouvant sur le domaine public si besoin au moyen d'une astreinte ; 
 3°) de condamner solidairement Bordeaux Métropole et la commune de Talence à leur verser la somme de 1 204,42 euros au titre des frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole et de la commune de Talence, solidairement, la somme de 2 500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute de Bordeaux Métropole et de la commune de Talence est engagée en  leur qualité de maître d'ouvrage des arbres situés avenue Pey Berland, dont ils sont riverains ; 
 - ils subissent un dommage grave et spécial dans la mesure où les sujétions qu'ils subissent excèdent celle susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics ; 
 - le préjudice tiré des frais de travaux de réparation doit être évalué à la somme de 32 700 euros ; 
 - leur préjudice de jouissance doit être évalué à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Talence, représentée par la SCP Bail, conclut au rejet de la requête à titre principal, à titre subsidiaire à la limitation de sa responsabilité à 10% du montant des dommages, à ce que ce montant soit ramené à de plus justes proportions, et à la condamnation de toute partie succombante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.. 
 Elle soutient que : 
 - seule la responsabilité de Bordeaux Métropole peut être recherchée, le dommage trouvant son origine dans des travaux de voirie réalisés en 1999, au cours desquels des arbres ont été abattus sans que les souches au droit de la propriété des époux B ne soient arrachées ; 
 - le préjudice tiré des frais à engager pour la reprise de la clôture et du portillon doit être limité à la somme de 2 805 euros TTC ; 
 - le préjudice de jouissance doit être limité à la somme de 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, Bordeaux Métropole, représentée par Me Delavallade, conclut au rejet de la requête à titre principal, à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation allouée aux requérants soient ramenée à de plus justes proportions, et en tout état de cause à la condamnation de la commune de Talence à la relever indemne de toute condamnation, à ce qu'il soit enjoint à cette commune de procéder à l'enlèvement des arbres litigieux ou souches d'arbres litigieux, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens . 
 Elle soutient que : 
 - le coût des travaux de reprise doit être limité à la somme de 2 805 euros TTC ; 
 - la matérialité du préjudice de jouissance n'est pas établie, à tout le moins il ne revêt pas la gravité indispensable à son indemnisation et son évaluation est excessive ; 
 - la responsabilité contractuelle de la commune de Talence est engagée au regard de la mauvaise exécution des obligations résultant de la convention de délégation de service public qui les lie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Champenois, 
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, propriétaires d'une maison individuelle à usage d'habitation sise 9, rue Debussy à Talence, ont, par courriers des 24 juillet 2018, 4 octobre 2018 et 25 novembre 2019, informé la commune de Talence de l'existence de dommages causés à la clôture et au portillon délimitant le fond de leur parcelle, en raison de la poussée racinaire d'arbres situés sur l'avenue Pey Berland. Par ordonnance du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné, sur la demande des requérants, un expert judiciaire, lequel a rendu son rapport le 7 mars 2022. Par lettre du 19 octobre 2022, M. et Mme B ont demandé, sans succès, à la commune de Talence et à Bordeaux Métropole de réparer les préjudices qu'ils estiment subir, et de procéder à l'enlèvement des souches.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics. 
 3. Il résulte de l'instruction que le dommage permanent subi par les requérants trouve son origine dans l'ouvrage public qu'est la voirie, dont la bande végétalisée où se situent les souches, dont proviennent les rejets, constitue l'accessoire. Il n'est pas contesté que Bordeaux Métropole est le maître d'ouvrage de la voirie, à la date à laquelle le dommage s'est produit et est ainsi responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. La commune de Talence est quant à elle chargée, par convention conclue avec Bordeaux Métropole le 8 février 2016, de l'entretien des espaces verts et du mobilier urbain. Ainsi, sa responsabilité est également susceptible d'être engagée au titre de la responsabilité sans faute des personnes publiques pour les dommages causés aux tiers par un ouvrage public, sans que celle-ci puisse utilement opposer la circonstance que la poussée racinaire a pour origine l'absence de neutralisation des racines des arbres coupés en 1999 au cours de travaux d'élargissement de la chaussée conduit par la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole. Par suite, la responsabilité solidaire de Bordeaux Métropole et de la commune de Talence doit être engagée.  
 Sur les préjudices : 
 4. Le dommage subi par les époux B doit être regardé comme grave et spécial, eu égard à sa nature. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les désordres causés par les racines des arbres abattus nécessitent la remise en état du portillon et de la clôture des requérants. Si ceux-ci produisent un devis d'un montant de 32 700 euros, celui-ci est manifestement excessif dans son montant. Le devis d'un montant de 12 714 euros produit lors des opérations d'expertise ne correspond pas à la réfection de l'existant, mais à la construction d'un mur, il ne peut ainsi être pris en compte. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le devis produit par Bordeaux Métropole d'un montant de 2 805 euros correspondant à la reprise de la clôture, et le devis de 1 980 euros, relatif à la réfection du portillon, ces deux devis correspondant aux seuls travaux de remise en état du bien. Il y a donc lieu de condamner Bordeaux Métropole et la commune de Talence, solidairement, à verser la somme de 4 785 euros aux époux B. 
 6. En second lieu, si les époux B soutiennent qu'ils subissent un préjudice de jouissance, cependant ils ne l'établissent pas.   
 Sur l'appel en garantie : 
 7. Aux termes de la convention conclue entre la commune de Talence et Bordeaux Métropole le 8 février 2016, évoquée au point 3, à la date d'apparition du dommage, la commune de Talence était responsable des plantations, de l'entretien, de la taille, de l'élagage des arbres, et de leur abattage si nécessaire. La taille régulière des rejets issus des souches et l'enlèvement de souches d'arbres et d'arbustes, qui aurait permis d'éviter le dommage, certes laissées en méconnaissance des règles de l'art par les auteurs de leur abattage en 1999, incombe ainsi à la commune. Dans ces conditions, la commune de Talence doit être condamnée à garantir Bordeaux Métropole à hauteur de 100% de la condamnation prononcée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. Lorsqu'il met à la charge de la personne publique la réparation d'un préjudice grave et spécial imputable à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il ne peut user d'un tel pouvoir d'injonction que si le requérant fait également état, à l'appui de ses conclusions à fin d'injonction, de ce que la poursuite de ce préjudice, ainsi réparé sur le terrain de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage, trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l'ouvrage. Il peut alors enjoindre à la personne publique, dans cette seule mesure, de mettre fin à ce comportement fautif ou d'en pallier les effets. 
 9. Il résulte de l'instruction que, à la date du jugement, le dommage perdure. Dans ces conditions, l'abstention de la commune de Talence qui, ainsi qu'il a été exposé au point 7, est en charge de ce travail, doit être regardée comme fautive. Par suite, et alors qu'aucun motif d'intérêt général ou technique n'y fait obstacle, il y a lieu d'enjoindre à la commune de procéder à la taille des rejets, à l'arrachage de ces souches ou à toute autre méthode de nature à mettre fin au dommage, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les dépens : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de la commune de Talence et de Bordeaux Métropole, solidairement, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1204,42 euros par ordonnance du 11 mai 2022 de la présidente du tribunal.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas partie perdante, la somme demandée par les défendeurs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de Bordeaux Métropole et de la commune de Talence une somme de 1 500 euros à verser aux époux B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Talence et Bordeaux Métropole sont condamnées solidairement à verser aux époux B une somme de 4 785 euros en réparation de leurs préjudices.  
 Article 2 : La commune de Talence est condamnée à garantir Bordeaux Métropole à hauteur de 100% de la condamnation prononcée à l'article 1er.  
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Talence de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la taille des rejets, à l'arrachage des souches des arbres longeant la propriété des époux B à l'origine de la dégradation de leur bien ou à toute autre méthode de nature à mettre fin au dommage. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1204,42 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Talence et de Bordeaux Métropole solidairement.  
 Article 5 : La commune de Talence et Bordeaux Métropole verseront solidairement aux époux B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, à la commune de Talence et à Bordeaux Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Bourgeois, président, 
 Mme Champenois, première conseillère,  
 M. Josserand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février  2025. 
 La rapporteure, 
 M. CHAMPENOIS 
 Le président, 
 M. BOURGEOISLa greffière, 
            
            
           I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,