TA35 · Vice-président de la 2 ème chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l'année 2022 à raison de l'occupation d'un local situé 3 avenue Jean Jaurès. 
 Il soutient que : 
 - il a quitté la France en janvier 2022 ; 
 - ses revenus se sont élevés en 2022 à 817,16 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la réclamation préalable n'était pas recevable, la mère du contribuable n'ayant pas justifié de son mandat ; 
 - le logement en cause ne constituait que la résidence secondaire de M. A ; celui-ci ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1414 C du code général des impôts ; 
 - M. A occupait le logement à la date du 8 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ". 
 2. D'une part, il est constant que M. A occupait le logement en cause au 1er janvier 2022. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition et des cotisations de taxes spéciales d'équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations additionnelles à cette taxe d'habitation. 3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le rapport entre : a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 et le montant des revenus ; b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ". 
 4. Il est également constant que le local en cause ne constituait pas la résidence principale de M. A mais une résidence secondaire. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il doit bénéficier, à raison de ses revenus, du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du code général des impôts en faveur uniquement des habitations principales. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a quitté la France en janvier 2022, doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.