TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2023 et 9 février 2023, M. A C, représenté par Me Marcilly, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin a décidé de son placement à l'isolement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'ordonner son affectation en détention ordinaire au sein de l'établissement dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant des décisions de placement ou de maintien à l'isolement des détenus ; ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté : 
    * le moyen tiré du défaut de motivation 
    * la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; 
    * la matérialité de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
     
    * le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.213-30 du code pénitentiaire ; les faits reprochés dans la décision attaquée ne sont pas établis ; le chef d'établissement ne tient par ailleurs pas compte des conséquences de cette mesure d'isolement sur son état de santé ; un rapport établi par un psychiatre révèle qu'il présente une fragilité thymique et des antécédents de dépressions et des idées suicidaires ; il lui est reproché d'entretenir une relation épistolaire avec un détenu radicalisé alors qu'un détenu placé à l'isolément conserve ses droits à la correspondance écrite ; 
    * la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.213-8 du code pénitentiaire ; par cette mesure de placement à l'isolement, le chef d'établissement a entendu le sanctionner pour les faits qui lui sont reprochés ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la mesure est illégale à défaut d'avoir été précédée d'une procédure disciplinaire impliquant la réunion de la commission de discipline prévue à l'article R.234-3 du code pénitentiaire. 
     
    Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. C. 
     
    Il soutient que : 
    - la condition d'urgence n'est pas remplie ; des circonstances particulières justifient une exécution immédiate du placement à l'isolement de M. C ;  le placement à l'isolement de l'intéressé a été pris au regard de circonstances particulières liées à son profil et à la nécessité de préserver l'ordre public ; M. C a été condamné  le 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Douai  pour des faits d'apologie de terrorisme commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; il a été condamné le 14 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Lille à quatre mois d'emprisonnement pour avoir proféré des menaces de crime ou de de délit contre des personnes ou les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique et plus particulièrement à l'encontre d'un membre du personnel de commandement exerçant au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; M. C a fait l'objet d'une prolongation de sa détention le 20 mai 2022 pour avoir fait l'apologie d'actes de terrorisme et incité à la commission d'actes de terrorisme, alors qu'il était en état de récidive légale avec la circonstance qu'il a employé un service de communication au public en ligne ; les faits se sont déroulés en partie durant une période d'incarcération entre le mois d'avril 2020 et le mois de novembre 2021 ; il ressort d'un signalement du parquet que M. C était particulièrement actif sur les réseaux sociaux via l'utilisation de trois comptes Twitter publiant de nombreux messages laissant apparaître son appartenance à la mouvance djihadiste ; l'exploitation de son smartphone avait permis de trouver de nombreux éléments confirmant son adhésion aux thèses djihadistes ; en outre son comportement en détention justifie la mesure de placement à l'isolement  il a maintenu un champ relationnel avec des individus pro-djihadistes tant à la maison d'arrêt de Douai de décembre 2017 à juin 2019 qu'au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin de juin 2019 à sa libération en février 2021 ; il continue de faire preuve de défiance vis-à-vis des institutions comme le démontrent les menaces récentes proférées à l'encontre des membres du personnel de commandement exerçant au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; le 9 décembre 2022, un agent de surveillance a relevé que lors d'un échange avec l'intéressé celui-ci lui aurait avoué éviter de prononcer de mots à connotation religieuse afin de renvoyer une image lisse ; les agents des surveillance ont observé qu'il exerce une influence négative sur les autres détenus du quartier d'isolement ;  le 18 novembre 2022, il aurait indiqué se servir des autres détenus pour passer des messages à son ex-compagne ;  
 le 31 octobre 2022, il a demandé à un autre détenu le mode opératoire pour se procurer un téléphone portable en détention ; il a été aperçu entrain de pratiquer le " yoyo " ; le rapport psychiatrique établi le 25 novembre 2022 présente M. C comme névrotique avec une tendance à la domination de l'autre ; le 14 septembre 2022, il a indiqué qu'il est en colère d'être incarcéré depuis 8 mois et que si il ne sort pas vite, il n'hésitera pas à se faire un jour justice ; aucun avis défavorable à sa détention en isolement n'a été émis  lors des visites hebdomadaires du médecin au sein du quartier d'isolement ;  
    - aucun des moyens soulevés par M. C n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 10 février 2023 à 10 h 30 au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de M. Lassaux, juge des référés ; 
 - les observations de Me Marcilly qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; il soutient que le casier judiciaire de M. C ne peut suffire à justifier du défaut d'urgence à obtenir la suspension de l'exécution de la décision attaquée ; les faits reprochés ne sont pas établis ; le juge d'instruction en charge de l'instruction des poursuites pénales dirigées contre M. C a décidé la levée de la mesure judiciaire de placement à l'isolement au motif qu'elle ne s'imposait plus ; il conteste la matérialité des reproches récents faits par le chef d'établissement qui n'ont pas été repris dans la décision attaquée ; l'administration pénitentiaire ne fournit pas le rapport SPIP qui ferait état de nouveaux manquements à son encontre et notamment le fait qu'il se serait inquiété d'une inspection d'un frigidaire auquel il aurait accès ;  pour procéder à une évaluation d'une éventuelle radicalisation, il convient de le placer de nouveau dans un régime de détention de droit commun afin de l'observer avec ses codétenus ;  
 - les observations de Mme D, représentant le Garde des sceaux, ministre de la justice ; elle reprend ses écritures en défense ; elle soutient par ailleurs qu'il aurait tenu des propos inquiétants et menaçants comme l'atteste un rapport récent du SPIP ; il expliquait au cours de ses entretiens que si la sanction pénale qui lui est infligée dépasse un certain seuil, il ne contiendra  plus sa colère ;  il estime que le procès dit " B " a été l'occasion de condamnation sans preuve ; qu'il s'est inquiété d'inspection par les surveillants d'un frigidaire auquel il aurait accès laissant suspecté qu'il y aurait caché des objets compromettants. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 13 février 2023 à 15 heures. 
 Les pièces complémentaires ont été produites par le garde des sceaux, ministre de la justice le 10 février 2023 et régulièrement communiquées au requérant. Le garde des sceaux, ministre de la justice fournit ainsi le compte-rendu des entretiens SPIP concernant M. C du 3 novembre 2022 au 16 janvier 2023 et des écoutes de l'intéressé dans le quartier d'isolement au cours du mois de septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A C, ressortissant français, est incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin depuis le 13 septembre 2022. M. C a fait l'objet depuis le 9 décembre 2022, dans le cadre d'une mise en examen pour des faits d'apologie de terrorisme et de provocation à des actes terrorisme au moyen d'un service de communication en ligne, d'un placement en détention provisoire ainsi qu'à l'isolement. Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Douai a levée par une ordonnance du 20 janvier 2023 cette mesure de placement judiciaire à l'isolement. Par décision du 24 janvier 2023, C a fait l'objet d'un placement administratif à l'isolement. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2023 contestée. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant et visés dans la présente ordonnance n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision, ainsi que celles à fin d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence d'une telle mesure sont réunies.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, une quelconque somme d'argent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Tony C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Marcilly. 
 Copie en sera adressée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin. 
 Fait à Lille, le 23 février 2023. 
 Le juge des référés, 
  signé 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300817