TA86étrangers 96/144 heuresétrangers 96/144 heures
TA86 · étrangers 96/144 heures — 30 mars 2023
- ECLI
- DTA_2300817_20230330
- Date
- 30 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- étrangers 96/144 heures
- Formation
- étrangers 96/144 heures
- Date
- 30 mars 2023
Référence
DTA_2300817_20230330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA