TA63 · Chambre 1 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A C, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour salarié dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour  de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - et les observations de Me Vaz de Azevedo, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A C, ressortissant marocain né le 9 octobre 2002, est entré sur le territoire français en 2019 alors qu'il était mineur. Après avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme, il a sollicité du préfet de ce département, le 15 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-15 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 3. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " " et aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".  
 4. Pour refuser de délivrer à M. A C le titre de séjour sollicité le préfet s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé représentait une menace à l'ordre public et qu'il justifiait de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine.  
 5. D'une part, si le préfet du Puy-de-Dôme a retenu que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été condamné le 9 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende contraventionnelle de 150 euros pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, de conduite sans permis et de conduite à une vitesse excessive, ces seuls éléments, eu égard à leur caractère isolé, ne suffisent toutefois pas à établir que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, si le préfet du Puy-de-Dôme fait également état dans la décision attaquée de ce que l'intéressé serait défavorablement connu des services de police pour des faits de " vol simple ", il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ces faits aient été matériellement établis et que M. A C ait été poursuivi. Dans ces conditions, M. A C est fondé à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice du titre de séjour dont il sollicitait l'attribution, au motif que son comportement constituait à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A C a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme à compter du 2 avril 2019. A la date de la décision attaquée, il suivait depuis septembre 2022 une formation en " CAP maintenance des matériels de construction et manutention " à l'école de formation initiale par alternance aux métiers des travaux publics d'Egletons et bénéficiait d'un contrat de professionnalisation. Par ailleurs, il ressort de son bulletin de notes du premier semestre que le requérant est considéré comme un élève travailleur et bien intégré. Ainsi, en se bornant à faire état de la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé et à indiquer qu'il possède des liens familiaux dans son pays d'origine, le préfet n'a pas examiné l'ensemble de la situation personnelle du requérant au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet mais également, par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet du Puy-de-Dôme procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, dans l'attente, de munir M. A C d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros à verser à Me Vaz de Azevedo au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 13 mars 2023 du préfet du Puy-de-Dôme est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. A C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Vaz de Azevedo la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 C. COURRET        La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.