TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 23 février 2023, M. D, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 septembre 2022 prise par le directeur territorial de l'OFII de Montpellier lui refusant les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder rétroactivement les conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Mazas, avocate de M. C, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa famille, composée d'un couple et de trois enfants nés en 2006, 2012 et 2020, se trouve presque sans ressource en dehors de l'aide financière de l'aide sociale à l'enfance ;  
 - la scolarité de ses enfants engendre des frais ;  
 - la famille n'a plus accès aux produits gratuits et l'aide apportée par les Restos du Cœur, devenue payante depuis janvier 2023, n'est pas suffisante pour subvenir aux besoins de la famille ;  
 - la demande de réexamen de sa demande d'asile a été considérée recevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se borner à relever qu'il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile sans prendre en compte sa situation particulière qui ressort de la vulnérabilité de ses enfants au sens de l'article L. 522-3 du même code ;  
 - elle méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour l'OFII d'avoir procédé à un entretien de vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 552-3, L. 551-15, D. 551-17 et L. 522-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation de vulnérabilité qui résulte de sa situation de famille n'a pas été prise en compte ; il est accompagné de son épouse et de trois enfants nés en 2006, 2012 et 2020 il est ressortissant russe et a quitté la Russie avec sa famille en juin 2019 suite à des menaces et des extorsions ; sa demande d'asile en réexamen procède du déclenchement de la guerre en Ukraine et de la mobilisation des réservistes annoncée en Russie le 19 février 2022 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans le cadre de l'octroi des conditions matérielles d'accueil ; la dernière fille du couple est âgée de trois ans et toute la famille est en situation précaire en période hivernale ; elle se retrouve presque sans ressource, alors même que l'aide alimentaire gratuite dont elle bénéficiait de la part des Restos du Cœur est devenue payante à compter de janvier 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; si les intéressés ne perçoivent pas l'allocation pour demandeur d'asile, ces derniers doivent bénéficier d'aides provenant de compatriotes ou d'associations ; en outre, ils ont déclaré bénéficier d'une aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance d'un montant global de 300 euros ; les allégations de vulnérabilité ne sont corroborées d'aucun élément probant ; 
 - la décision est suffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - M. C a bénéficié le 4 juillet 2022 d'un entretien au cours duquel sa situation a été évaluée ;  
 - le requérant n'établit pas se trouver dans un état de vulnérabilité au sens des articles L.  522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait être refusé au seul motif que la demande d'asile présentée par le requérant était une demande de réexamen de cette demande ;  
 - la famille peut bénéficier d'un hébergement auprès du 115 et d'aides auprès des associations ou de compatriotes ; les parents peuvent subvenir aux besoins de leurs enfants en travaillant ou en sollicitant des aides sociales ; la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale ;  
 - il n'appartient pas au juge des référés de prononcer une injonction à titre rétroactif. 
 Par une décision du 30 décembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le n° 2300540 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision en litige. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 13 heures 45 :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, 
 -  et les observations de Me Lambert, représentant M. C, ce dernier étant présent à l'audience, qui persiste dans ses écritures en développant les moyens et arguments soulevés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant russe et accompagné de son épouse et de ses trois enfants nés en 2006, 2012 et 2020, a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 31 octobre 2022 et a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après l'OFII) le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 septembre prise par le directeur territorial de l'OFII de Montpellier lui refusant les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si le refus d'octroyer les conditions matérielles d'accueil est susceptible de porter atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation d'un demandeur d'asile, la gravité d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte en particulier de la situation du demandeur compte tenu notamment de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de ses ressources. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C est accompagné de son épouse et de ses enfants âgés de seize, dix et trois ans. Ce dernier établi sans être utilement contredit résider en logement précaire, ne plus bénéficier des produits gratuits fournis par le secours populaire et avoir des difficultés à faire face aux besoins en alimentation de ses enfants et liés à la scolarité de ces derniers. S'il résulte de l'instruction que la famille de M. C a bénéficié, par décision du 28 septembre 2021 pour un montant 90 euros, par décision du 20 septembre 2022 pour un montant de 300 euros, par décision du 15 décembre 2022 pour un montant de 300 euros et par décision du 1er février 2023 pour un montant de 300 euros, d'aides financières au titre de l'aide sociale à l'enfance, celui-ci soutient sans être utilement contredit par l'OFII ne pas disposer d'autres ressources. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance purement alléguée par l'OFII en défense que la famille bénéficierait de la générosité de compatriotes ou d'associations caritatives, 
 la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs () ". 
 6. B part, aux termes de l'article L. 551-9 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 551-15 du même code prévoit, par ailleurs, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé, notamment, " 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () ". Il résulte toutefois du point 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale qu'un tel refus ne peut être pris qu'au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes vulnérables mentionnées à l'article 21 de cette directive, lequel vise notamment les mineurs.  
 7. Alors qu'il ne ressort ni de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que l'OFII se soit livré à l'examen d'une situation de vulnérabilité à la suite de la présentation par M. C de sa demande de réexamen enregistrée le 31 octobre 2022, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce dernier, dont la famille se compose de ses enfants âgés de seize, dix et trois ans, est dépourvu de ressources autres que celles résultant de l'aide ponctuellement versée au titre de l'aide sociale à l'enfance. Dans les conditions de précarité dans laquelle la famille se trouve, il résulte de l'instruction que M. C doit recourir, pour les besoins alimentaires de cette dernière, à l'aide d'une association caritative ne permettant pas de couvrir les besoins en alimentation de ses enfants, dont notamment une enfant âgée de trois ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, au regard de la situation de vulnérabilité particulière du requérant, l'OFII a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 8. Il y a donc lieu, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a confirmé la décision du 19 septembre 2022 refusant à M. C les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif retenu pour la suspension de l'exécution de la décision en litige, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'admettre M. C au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile de l'intéressé, et de lui verser l'allocation pour les demandeurs d'asile dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mazas, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Mazas de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a confirmé la décision du 19 septembre 2022 refusant à M. C les conditions matérielles d'accueil est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de faire droit à la demande de M. C de bénéficier des conditions matérielles d'accueil pour demandeurs d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile de l'intéressé, et de lui verser, dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la notification de la présente décision, l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Mazas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Mazas une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Mazas. 
 Fait à Montpellier, le 1er mars 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er mars 2023. 
 La greffière, 
 M. A