TA35 · Eloignement urgent — 18 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 17 février 2023, M. A C, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit de tout retour sur le territoire national pour une durée de trois ans ; 
 2°) enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Berthet-Le Floch, avocat commis d'office, représentant M. C, qui fait valoir qu'il réside en France depuis 2019, qu'il fait l'objet de suivis médicaux, et qui soutient en outre que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit au regard de sa volonté de solliciter l'asile, 
 - les explications de M. C, assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 1er août 1998, déclare être entré en France au cours de l'année 2019. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit de tout retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré irrégulièrement en France, alors qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, il s'est fait connaître défavorablement des forces de police pour des faits de vol en réunion, recel de bien provenant d'un vol, vol avec destruction ou dégradation en récidive, et a été condamné à plusieurs peines d'incarcération, dont la dernière à cinq mois d'emprisonnement délictuel par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 27 septembre 2022 pour des faits de violence en récidive, port d'arme prohibée de catégorie D en récidive, recel de bien provenant d'un vol en récidive et usage de produits stupéfiants. Enfin, il a déclaré travailler irrégulièrement, sans détenir une autorisation de travail. Il entre ainsi dans le champs d'application du 1°, du 5° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur ces fondements. 
 4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 5. M. C, qui fait valoir qu'il fait l'objet de suivis médicaux, doit être regardé comme soutenant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Toutefois, si l'intéressé a déclaré lors de son audition du 24 janvier 2023 qu'il a des angoisses, qu'il a " mal à l'intérieur ", qu'il sent des gens malhonnêtes envers lui et qu'il suit un traitement médical, il n'a produit aucune pièce pour en attester. Dans ces conditions, il n'établit ni que son état de santé nécessite une prise en charge médiale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que les soins requis ne seraient pas disponibles, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. C se prévaut des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article a été abrogé par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, entré en vigueur au 1er mai 2021. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui n'est présent en France que depuis quatre ans et qui est connu sous près de treize identités, s'est fait connaître défavorablement des forces de police pour des faits de vol en réunion, recel de bien provenant d'un vol, vol avec destruction ou dégradation en récidive, et a été condamné à plusieurs peines d'incarcération. Il ne saurait ainsi se prévaloir de son intégration en France, où il est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où réside " toute sa famille " ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition du 24 janvier 2023. Il en résulte que l'arrêté attaqué ne porte pas, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile  se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, (), ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". L'article R. 521-4 de ce code dispose que : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels ". Ces dispositions ont pour effet d'obliger les forces de l'ordre à transmettre au préfet compétent, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce qu'un préfet prenne une obligation de quitter le territoire français avant que le préfet compétent ait statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile. 
 10. M. C, qui fait valoir qu'il a sollicité une demande d'asile sans ambiguïté lors de son audition du 24 janvier 2023, doit être regardé comme soutenant qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avant que l'administration ne statue sur sa demande. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition du 24 janvier 2023 que le requérant a indiqué vouloir faire une demande d'asile en Italie et qu'il n'avait aucun projet en France. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'il est constant que M. C ne s'est pas rendu auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'a pas déposé de demande d'asile, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il existe un risque qu'il soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national où il se maintient sans avoir sollicité de titre de séjour, qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'obligation de quitter le territoire français auxquels il n'a pas déféré, qu'il a indiqué lors de son audition ne pas vouloir repartir en Algérie et qu'il reviendrait en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il est connu sous treize identités différentes, qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il ne dispose pas d'un domicile, et qu'il n'a pas remis l'original de son passeport. Il entre ainsi dans le champ d'application du 1°, et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Dans ces conditions, en se bornant à solliciter un délai pour qu'il puisse quitter le territoire français et qu'il " fait appel " de l'arrêté litigieux, le requérant n'établit pas que le préfet aurait entaché le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de ce tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions d'injonction. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.