TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 ­ la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 ­ la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation, d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Doyelle pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la demande de Mme B, ressortissante bangladaise née en 1993, d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. La requérante demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023, ses conclusions tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ont plus d'objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile : 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, d'une part, qu'il a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, d'autre part, que Mme B qui a été invitée à indiquer si elle estimait pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile n'a pas déposé de demande de titre de séjour dans le délai qui lui était imparti. 
 4. Même si cet arrêté mentionne, en son article 1er, que " la demande de carte de séjour au titre de l'asile présentée par Madame B A est rejetée ", il ne peut être regardé comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressée, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2022 qui a été notifiée le 16 décembre suivant. Si la requérante fait valoir que, depuis l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile, elle a appris qu'elle avait été jugée et condamnée à sept ans d'emprisonnement dans son pays, il lui revient, comme elle l'indique elle-même, de déposer, si elle s'en croit fondée, une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès des autorités compétentes. Enfin, il est relevé que Mme B n'a déposé aucune demande de titre de séjour autre que la demande initiale d'asile. Dès lors, les conclusions de la requérante dirigées contre le rejet de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 6. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Le préfet de la Seine-Saint-Denis vise les textes applicables et il mentionne notamment la nationalité et la demande d'asile de Mme B qui a été rejetée, en particulier, par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que sa situation personnelle et familiale sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'emporte pas, par elle-même, l'éloignement de Mme B à destination du Bangladesh. À supposer qu'elle ait entendu invoquer ce moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, la requérante fait valoir qu'elle a été victime de persécutions de la part d'un homme puissant et haut placé au sein de la ligue Awami, qu'elle s'est rendue au poste de police compte tenu des menaces proférées à son encontre et à la suite de son enlèvement, que la police a pris sa déposition tout en refusant de faire procéder à un examen médical qu'elle a fait réaliser ultérieurement et qui a révélé des violences sexuelles, que les menaces à son égard se sont poursuivies, que des photographies la montrant nue ont été diffusées sur les réseaux sociaux, qu'une plainte contre elle a même été déposée pour prostitution, qu'elle s'est enfuie en France, qu'elle a alors appris qu'un mandat d'arrêt avait été émis à son encontre et que, depuis la décision de la Cour nationale du droit d'asile, elle a été jugée et condamné à sept ans d'emprisonnement. Son récit qui n'est étayé par aucune pièce est peu circonstancié sur les faits présentés comme étant à l'origine de son départ du Bangladesh et sur ses craintes personnelles en cas de retour dans ce pays, étant rappelé que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile le 30 novembre 2022. En outre, la requérante ne produit aucune pièce afférente à la récente condamnation à sept ans de prison dont elle se prévaut. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, en tout état de cause, être écarté.  
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'obligation de quitter le territoire français fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme il a été dit aux points 3 et 4, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B, qui ne fait valoir aucune attache familiale et aucune insertion sociale particulière sur le territoire français qu'elle a rejoint récemment au cours de l'année 2021. Dès lors, un tel moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2022. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation et de mise à la charge de l'État des frais du litige doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Dieudonné de Carfort et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. DoyelleLa greffière, 
 S. Desplan        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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