TA69 · ELOIGNEMENT — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Mailly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il ne résulte pas d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du même règlement ; 
 - il n'est pas démontré que l'Italie a été destinataire d'une requête aux fins de reprise en charge en méconnaissance de l'article 19 du règlement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la préfète du Rhône soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, l'arrêté du 1er février 2023 ayant été abrogé. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 février 2023, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mailly, représentant M. C, qui indique se désister ; 
 - et les observations de Mme B, représentant la préfète du Rhône qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 2. M. C a indiqué, au cours de l'audience publique, se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète du Rhône. 
 Lu en audience publique le 7 février 2022. 
 La magistrate déléguée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,