TA51 · Juge unique - Eloignement — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, M. A B, représenté par Me Aouidet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros  
 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de compétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination est entachée d'une insuffisance de motivation et constitue pour son enfant à naître une mesure discriminatoire fondée sur son origine et méconnait à ce titre les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Cristille, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cristille, président ; 
 - et les observations de Me Aouidet pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 7 octobre 1994, déclare être entré en France une première fois, de manière irrégulière au cours de l'année 2016, et être reparti au début de l'année 2018, avant de revenir en France en 2020 et de s'y établir. Le 29 octobre 2021, M. B avait déjà fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d'une interdiction de retour d'un an et d'une assignation à résidence. Le 12 avril 2023, M. B a été interpelé par les fonctionnaires de police du commissariat de Charleville-Mézières et placé en garde à vue pour vol. A l'issue de cette procédure, par un arrêté du 13 avril, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un autre arrêté en date du 13 avril 2023, le préfet l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pendant une durée de 45 jours en lui imposant de se présenter tous les jours de la semaine entre 9h et 10h au commissariat de police de Charleville-Mézières. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 7 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes le même jour, diffusé sur le site internet de la préfecture, et donc accessible tant pour le juge que pour les parties, le préfet de ce département a donné délégation à M. Christian Védélago, secrétaire général de la préfecture, à l'effet notamment de signer " les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions pourtant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 
 3. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Ces stipulations, qui ont vocation à s'appliquer à la délivrance de documents de séjour, ne sont pas invocables à l'encontre d'une mesure d'éloignement comme l'obligation de quitter le territoire français ou l'interdiction de retour qui l'assortit. Il suit de là que le moyen relatif à la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté comme inopérant. 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". S'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, celles-ci ne sauraient utilement être invoquées à l'appui d'un recours en excès de pouvoir qu'au bénéfice d'enfants ayant acquis la personnalité juridique par leur naissance. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir pour son enfant à naître du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 5. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 6. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du défaut d'examen sérieux de sa situation. Ce moyen doit donc être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ".  
 8. Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour prendre la mesure d'éloignement le préfet s'est fondé sur le caractère irrégulier du séjour de M. B sur le territoire français ainsi que sur la menace à l'ordre public que représente son comportement. En évoquant l'inexécution par le requérant d'un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une mesure d'interdiction de retour d'un an dont il avait déjà fait l'objet le 29 octobre 2021 ainsi que les interpellations par les services de police dont il a fait l'objet le 19 février 2022 pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et le 12 avril 2023 pour des faits de vol en réunion, alors que les suites de ces interpellations ne sont pas connues, le préfet ne caractérise pas suffisamment l'existence d'une menace à l'ordre public. En revanche, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France depuis plus de trois mois, qu'il se maintient sur le territoire français sans document de séjour et qu'il n'a jamais entrepris de procédure de régularisation de sa situation devant les autorités compétentes. Il suit de là que le préfet a à bon droit opposé au requérant les dispositions de l'article L. 611-1 2° précité. Pour ce seul motif, le préfet aurait pris la même décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 9. M. B soutient qu'il est revenu en France en fin d'année 2020, et qu'il a débuté une relation de concubinage avec une ressortissante française au mois de décembre 2020. L'intéressé expose vivre avec elle de manière stable depuis trois ans. Cependant si la naissance à venir d'un enfant que le requérant a reconnu par anticipation atteste de la réalité de cette relation, les pièces du dossier ne permettent d'attester de l'existence d'une communauté de vie qu'au mieux depuis le mois de février 2022, soit depuis quatorze mois à la date de l'arrêté attaqué. En outre, si le requérant indique s'occuper des quatre enfants de sa compagne nés d'une précédente union, les pièces fournies à l'appui de la requête n'établissent pas que sa présence serait indispensable à l'éducation et à l'entretien de ces enfants. De plus, M. B, qui n'a jamais déposé de demande de titre de séjour en France, ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, où il est retourné régulièrement depuis et où résident encore sa mère et ses trois sœurs. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte des éléments mentionnés au point 5 de ce jugement que M. B ne peut se prévaloir d'une rupture d'égalité entre ressortissants français pour le compte de son enfant à naître, qui ne possède pas la personnalité juridique et n'est pas, dès lors, un sujet de droit. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué représenterait une mesure discriminatoire doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. Ce moyen doit donc être écarté.  
 12. Au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". La mise en œuvre d'une interdiction de retour sur le territoire français pour les deux prochaines années implique nécessairement que le requérant sera notamment privé de la possibilité d'entretenir une relation avec son enfant à naître, qu'il a reconnu de manière anticipée le 17 janvier 2023. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Il y a lieu, dès lors, d'annuler pour ce motif la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'exécution présent du jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions au titre des frais de l'instance :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Ardennes du 13 avril 2023 est annulé en ce qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Ardennes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 20 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND        
 N°2300821