TA25 · Reconduite à la frontière — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Jura l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Jura de statuer à nouveau sur sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de lui accorder directement la somme de 1 200 euros si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de sa situation personnelle et particulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la désignation portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les observations de Me Abdelli, représentant M. A, qui reprend l'argumentation de la requête en précisant ne pas avoir pu obtenir de pièces auprès du requérant en raison des contraintes de délai, et regrette que le préfet ait agi avec une précipitation qui n'était pas nécessaire. 
 Le préfet du Jura n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant albanais né le 11 janvier 1972, est arrivé en France le 6 septembre 2021, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 24 janvier 2022. Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet du Jura a retiré l'attestation de demandeur d'asile de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par arrêté du 17 mai 2023, le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français durant un an, a désigné le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 62 du même décret : " La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, () par () le greffier de la juridiction. Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. ". Aux termes de l'article 80 de ce décret : " () l'avocat () désigné d'office () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le préfet du Jura a, par arrêté du 27 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, régulièrement donné délégation à Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté du 17 mai 2023 portant, notamment, obligation de quitter le territoire français sans délai, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté au regard des dispositions invoquées de l'article L. 613-1 précité, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Jura, lequel n'était pas tenu de reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble de la situation personnelle de M. A, aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, négligé de procéder à un examen particulier de sa situation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. En l'espèce, M. A réside depuis septembre 2021 en France de manière irrégulière. Le requérant, âgé de 51 ans, est marié et père de quatre enfants, a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident notamment son épouse et trois de ses enfants. La seule évocation des persécutions dont il affirme avoir fait l'objet en Albanie sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités locales, ainsi que la présence de son fils à ses côtés en France, ne suffisent pas à démontrer qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Jura aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que le fils du requérant reparte avec lui dans son pays d'origine, où sa scolarité pourra être poursuivie et où il pourra retrouver sa mère ainsi que ses soeurs. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français contestée, qui n'emporte notamment pas séparation de l'enfant du parent avec lequel il se trouve actuellement, ne porte pas une atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant mineur au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Le préfet du Jura n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de cet enfant. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. En l'espèce, outre le fait que M. A évoque la méconnaissance de ces dispositions par la décision attaquée et le fait qu'elle soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sans pour autant assortir son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, le requérant ne peut pas, en tout état de cause, utilement se prévaloir d'une prétendue violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qui ne désigne pas, par elle-même, le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon la numérotation de cette disposition en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 15. Il résulte des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à l'exécution d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français, prononcée par un arrêté du 12 avril 2022. Par conséquent, au regard des dispositions citées au point 14, le préfet du Jura n'a pas méconnu ces dernières en prononçant une mesure sans délai de départ volontaire. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. En l'espèce, M. A soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour en Albanie, il ne justifie pas du caractère réel, personnel et actuel des risques allégués en cas de retour en Albanie, ni que les autorités de ce pays ne seraient pas à même d'assurer sa protection. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 21. En l'espèce, l'arrêté du 17 mai 2023 portant, notamment, interdiction de retour sur le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté au regard des dispositions invoquées de l'article L. 613-2 précité, doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Jura aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, l'arrêté du 17 mai 2023 portant, notamment, assignation à résidence du requérant, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 25. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Jura aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A et de celle de son fils. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, quelque somme que ce soit au profit de Me Abdelli, avocat de M. A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Jura. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023. 
     
     
 La magistrate désignée, 
          N. DieboldLa greffière, 
 C. Chiappinelli              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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