TA76 · Juge Unique — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des mémoires en production de pièces enregistrés le 25 février 2023, le 27 février 2023 et le 28 février 2023, M. D, représenté par Me Picard-Tekin, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 2) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 M. C soutient que : 
 * Les décisions : 
 ­ sont entachées d'incompétence ; 
 ­ sont insuffisamment motivées ; 
 ­ procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 ­ méconnaît les dispositions du 5° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 ­ procède d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  au regard de ses conséquences  sur sa  situation personnelle. 
 * La décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 ­ procède d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  au regard de ses conséquences  sur sa  situation personnelle. 
 * La décision fixant le pays de destination : 
 ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 ­ méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 ­ procède d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  au regard de ses conséquences  sur sa  situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 1er mars 2023, présenté son rapport et entendu : 
 * les observations orales de Me Picard-Tekin, avocat commis d'office représentant M. C qui soutient : 
 - qu'il réside en France depuis vingt-cinq ans et a été marié pendant douze ans ; 
 - que ses cinq enfants, nés de cette union, résident dans la région de Caen où il a été interpellé alors qu'il allait leur rendre visite ; 
 - qu'il n'a pas été condamné ni poursuivi pour les faits postérieurs à 2010 qui lui sont reprochés ; 
 *  les observations de M. C. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 45, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. C, ressortissant congolais (Brazzaville), né le 16 décembre 1976, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 1999. Il a bénéficié de titres de séjour entre le 21 juin 2004 et le 20 avril 2014. L'arrêté du 26 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a adopté à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français a été annulé par jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 octobre 2021. À la suite de son placement en garde à vue, le 24 février 2023, M. C s'est vu notifié un arrêté du préfet du Calvados du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai aux motifs qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de son récépissé expirant le 24 décembre 2014, que le récépissé en sa possession est un faux, qu'il se maintient en situation irrégulière, qu'il a fait l'objet de multiples condamnations pénales notamment pour des faits de conduite en état d'ivresse et sans permis ainsi que de vol, qu'il est défavorablement connu des services de police, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants français, qu'il ne justifie pas de sa situation de concubinage, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que M. C n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par décision du 24 février 2023, le préfet du Calvados a décidé le placement en rétention du requérant. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
   2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () " Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
   3. Il est constant que M. C a été condamné à de multiples reprises entre 2005 et 2010 pour des faits de vol, de conduite d'un véhicule sans permis de conduire ainsi que sous l'empire d'un état alcoolique. Il n'est pas davantage contesté que l'intéressé a été signalé par les services de police pour des faits de vols, de conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique en 2009, 2010, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019, 2019, 2021 et 2022. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Calvados a considéré que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, il est également constant que le requérant a résidé en France sous couvert de titres de séjour entre 2009 et 2014. Par ailleurs, il n'est pas réellement contesté que l'intéressé réside en France depuis 1999 et aurait disposé d'un titre de séjour entre 2017 et 2018. Enfin, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C est le père de cinq enfants nés en France de son union avec Mme A, ressortissante de république démocratique du Congo en situation régulière, dont trois sont français. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience que l'intéressé justifie participer à l'entretien et l'éducation de ses enfants qu'il visite durant les vacances scolaires et le weekend. Dès lors, et nonobstant le parcours pénal de M. C, le préfet du Calvados ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, obliger l'intéressé à quitter le territoire français dès lors que les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comportent aucune réserve d'ordre public. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de son renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
   5. Le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. C dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'elle le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet du Calvados. 
 Lu en audience publique le 1er mars 2023. 
 Le rapporteur,Le greffier, 
    Signé :                                                                                                      Signé : 
 T. B     P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.