TA51 · Juge unique - Eloignement — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2023 à 8h18, M. A D B représenté par Me Malblanc demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 notifié le 14 avril 2023 à 8h27 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours à compter du 15 avril 2023 et l'a obligé à se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims sauf les dimanches et les jours fériés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les horaires de pointage qui lui sont imposés tous les matins entre 8h00 et 9h00 sont inadaptés à la scolarité qu'il suit ; il est contraint d'arriver en retard les matins où il doit se rendre à l'école ; 
 - la fréquence des obligations de pointages six jours sur sept alors qu'il est âgé de 18 ans, dispose d'une adresse fixe et justifie être scolarisé est disproportionné au regard de sa finalité. 
 Le préfet de la Marne qui a été destinataire de la procédure n'a pas produit de mémoire en défense mais a transmis une pièce le 18 avril 2023 à 11h21 qui a été soumise au contradictoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 776-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Opyrchal, substituant Me Malblanc, représentant M. B, présent et assisté d'un interprète, qui reprend les moyens de la requête et ajoute que le requérant est entré mineur en France, il y a 4 ans, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, les modalités de contrôle de la mesure d'assignation l'empêchent systématiquement d'être à l'heure à ses cours alors qu'il passera son CAP en juin ; il a 18 ans, suit une scolarité et la fréquence des obligations de pointage est excessive et pourrait être limitée aux week-ends. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de M. B, il y a lieu de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Ressortissant pakistanais né le 1er janvier 2005, M. B est entré en France au mois de juin 2019 suivant ses dires. Il a été entendu le 1er mars 2023 par les services de police de Reims dans le cadre de la vérification de son droit au séjour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Par un autre arrêté du 1er mars 2023, le préfet de la Marne a assigné à résidence M. B dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un nouvel arrêté du 13 avril 2023, le préfet de la Marne a prolongé l'assignation à résidence de M. B pour une nouvelle durée de 45 jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 731-3 de ce code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé () ". Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du certificat de scolarité en date du 7 novembre 2022 que M. B est inscrit en CAP 2 électricien au lycée Poly Georges Brière à Reims. M. B justifie par la production de son planning de cours qu'il doit suivre des cours tous les matins, du lundi au vendredi inclus, à partir de 8h10. Il ressort encore des pièces du dossier que M. B est un élève assidu à sa formation dont les épreuves finales se dérouleront au mois de juin. Dans ces conditions, et alors que le préfet de la Marne n'établit, ni même n'allègue qu'il lui serait impossible de fixer un horaire de présentation compatible avec les horaires de cours de M. B, ce dernier est fondé à soutenir que l'obligation qui lui est faite de se présenter du lundi au vendredi, sauf les jours fériés entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision assignant à résidence l'intéressé dans le département de la Marne et l'astreignant à se présenter au commissariat de police tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B lequel ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation quotidienne ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d'assignation ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision d'éloignement. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de la Marne en tant qu'il l'oblige, dans son article 2, à se présenter entre 8h00 et 9h00 du lundi au vendredi sauf les jours fériés au commissariat de Reims. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B ayant été provisoirement admis à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de la Marne est annulé en tant qu'il oblige M. B, dans son article 2, à se présenter chaque lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, sauf les jours fériés, entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à cet avocat la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, au préfet de la Marne et à Me Malblanc. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CLa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 N°2300822