TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300939 du 27 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. A C. 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 au tribunal administratif de Montreuil, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 6 février 2023, M. A C, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai fixé par le tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen complet de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 4 février 2023 et 6 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Garcia, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, en outre, que le requérant justifie de l'existence d'une résidence stable et d'un domicile conjugal, l'intervention des forces de l'ordre ayant eu lieu au domicile commun du couple, que l'absence de demande de titre de séjour jusqu'à présent s'explique par la circonstance qu'il ne remplit pas encore les critères d'ancienneté de séjour et de durée de scolarisation de son enfant tels que prévus par la circulaire " Valls ", qu'il est inexact d'affirmer qu'il ne justifie pas de liens familiaux en France, qu'eu égard à la présence des deux enfants, l'absence de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français apparaissent injustifiées, qu'il n'est pas justifié de l'existence de la précédente mesure d'éloignement alléguée, que le requérant a été contraint de quitter l'Algérie avec sa conjointe en raison de l'opposition de la famille de celle-ci à leur mariage et serait, par conséquent, exposé à des risques en cas de retour dans ce pays, 
 - les observations de M. C, assisté de M. E, interprète en langue arabe, 
 - les observations de Me El Haïk, substituant Me Cano, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au même fins par les mêmes moyens et précise, en outre, que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 février 2020, qu'il ne justifie pas de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, précisant que la menace à l'ordre public n'est pas le fondement de l'obligation de quitter le territoire français, estimant que celle-ci ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et que le refus de délai de départ volontaire est justifié, que, par conséquent, l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée dans son principe, que sa durée de deux ans est justifiée au regard des critères légaux, dès lors que le requérant ne réside en France que depuis environ  quatre ans, ne sera pas isolé dans son pays d'origine et ne justifie pas de ses liens en France, ajoutant qu'il n'a jamais sollicité l'asile depuis son entrée en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 11 juin 1989, est entré en France à la fin de 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné le placement en centre de rétention de M. C. 
 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations précises et concordantes du requérant et de ses proches lors de leurs auditions par les services de police le 21 janvier 2023, que M. C est marié depuis 2015 avec Mme D F, de nationalité algérienne, et que le requérant et sa conjointe, qui sont arrivés ensemble en France à la fin de l'année 2018 ou au début de l'année 2019 et séjournent depuis lors en situation irrégulière, sont les parents de deux enfants, l'un né en Algérie et âgé de six ans et l'autre né en France et âgé de trois ans. Il ressort également des pièces du dossier que le couple mène une vie commune depuis son arrivée en France, soit depuis environ quatre ans, et que les deux parents contribuent, selon leurs moyens respectifs, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Il est constant que M. C et sa conjointe ont été interpellés par les forces de police le 21 janvier 2023 en raison d'une dispute au cours de laquelle M. C a giflé sa compagne ou, à tout le moins, selon ses déclarations, exercé un geste de pression sur son visage après que celle-ci ait elle-même giflé l'aîné de leurs enfants et proféré des insultes. Si la gravité de ces événements et leur caractère regrettable ne peuvent qu'être soulignés, il n'en ressort pas moins des déclarations des intéressés, y compris de l'enfant concerné, qu'ils ne s'étaient jamais produits auparavant et que, par conséquent, la communauté de vie des intéressés n'apparaît pas définitivement compromise. Par ailleurs, il peut être tenu pour établi que l'aîné de leurs deux enfants est scolarisé en France depuis près de trois ans et n'a auparavant jamais été scolarisé en Algérie, pays que l'enfant a quitté à l'âge de trois ans. Par conséquent, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. C aurait pour effet, soit d'interrompre la scolarisation de l'enfant en plein milieu de l'année scolaire sans assurance de sa poursuite effective immédiate et dans des conditions satisfaisantes en Algérie, soit la séparation de l'enfant et de son père pendant une durée de plusieurs mois. Par suite, et nonobstant, d'une part, les signalements dont le requérant a précédemment fait l'objet auprès des services de police pour des faits de vol aggravé et recel, sans pour autant faire l'objet de poursuites pénales et remontant à respectivement près de trois ans et quinze mois, et, d'autre part, la mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 février 2020, la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 21 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. C de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 9. La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 21 janvier 2023 ci-dessus annulée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin à ce signalement. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. C de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de M. C dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300825