TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A E B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle ; 
 - et les observations de Me Arvay, se substituant à Me Walther, avocate de M. B, présent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 26 août 1986 et entré en France le 21 janvier 2014 muni de son passeport revêtu d'un visa " Schengen " selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 6 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, et en particulier ceux concernant son insertion professionnelle, il lui permet de comprendre les motifs du refus qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de l'admettre au séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / () ". Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le premier alinéa dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Si M. B allègue qu'il réside habituellement en France depuis le début de l'année 2014, il ne justifie pas de son entrée sur le territoire à cette date et ne conteste pas avoir fait l'objet de deux mesures d'éloignement prises par le préfet des Hauts-de-Seine les 4 décembre 2017 et 7 octobre 2019 qu'il n'a pas exécutées. Par ailleurs, il n'a exercé une activité professionnelle qu'à compter du 27 mai 2021 en qualité de commis de cuisine dans un restaurant, jusqu'au 30 avril 2022, avant d'occuper un emploi de barman dans un autre établissement à compter du 1er juin 2022. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, alors qu'il est célibataire et n'est pas dénué de famille dans son pays d'origine quand bien même ses parents résident en France avec une partie de sa fratrie, compte tenu de sa faible ancienneté dans son emploi même si ce dernier fait partie des métiers rencontrant des difficultés de recrutement, et de son absence de qualifications professionnelles, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. B se prévaut de ce qu'il vit en France depuis près de neuf ans aux côtés de son père, de nationalité française, de sa mère, titulaire d'un titre de séjour comme l'une de ses sœur, et d'une autre sœur de nationalité française, il est célibataire sans charge de famille et il n'allègue l'existence d'aucun lien particulier qu'il aurait noué sur le territoire français où il serait entré au plus tôt alors qu'il était déjà âgé de vingt-sept ans, à supposer que cela soit effectivement le cas. En outre, il n'exerce une activité professionnelle que depuis moins de deux ans et ne conteste pas qu'une autre de ses sœurs ainsi que son frère résident au Sénégal. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et quand bien même sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public et il s'acquitte de ses obligations fiscales, en rejetant la demande d'admission au séjour de M. B, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 7, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En second lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - M. Matalon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 H. Delesalle 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Marik-DescoingsLa greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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