TA14 · 1ère chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 28 août 2023, la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité, représentée par Me Chichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 68 émis le 3 février 2023 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme de  
 301 euros au titre d'une intervention ;  
 2°) de décharger la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité de l'obligation de payer la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - ce titre est irrégulier dès lors qu'il n'est pas adressé au véritable débiteur de la créance ;  
 - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;  
 - en tout état de cause, à supposer que la société de téléassistance soit considérée comme la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, dont font partie les actions de relevage et les opérations de levée de doute.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne, représenté par Me Duchesne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 68 émis le 3 février 2023 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme de 301 euros au titre d'une intervention au domicile d'une personne âgée ayant conclu un contrat de téléassistance avec elle, qui avait déclenché son alarme de téléassistance. Par le présent recours, la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité demande l'annulation du titre exécutoire ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : / 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; / 3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : /a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes / b) Présentent des signes de détresse vitale / c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. " Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ". Aux termes de l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure : " () Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que les services d'incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre desquelles figurent les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, qui ne sauraient être facturées à ces dernières. Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public peuvent en revanche donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. 
 4. La société requérante soutient, sans être contredite en défense, que le dispositif personnel d'alarme de sa cliente a émis un signal d'alerte 11 décembre 2022 et qu'en exécution du contrat produit au dossier, après avoir tenté, sans succès, de contacter sa cliente ainsi que les proches qu'elles avait désignés, elle a alerté la régulation médicale d'urgence. Cette dernière a décidé de faire intervenir le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne au domicile de cette personne. Cette intervention a conduit à constater que celle-ci avait déclenché son alarme par inadvertance et ne nécessitait aucun secours.  
 5. Au moment de lancer cette intervention, le SDIS de l'Orne avait agi au titre de la mission de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que cette intervention se soit finalement révélée inutile ne permet pas de la regarder, a posteriori, comme ne relevant pas de cette mission et par suite facturable à la personne secourue. Il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante n'aurait pas accompli les diligences qui lui incombent pour éviter des interventions inutiles et que ces interventions devaient être regardées comme ayant été sollicitées par cette société à son profit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le titre exécutoire n° 68 émis le 3 février 2023 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne doit être annulé et qu'il y lieu de prononcer la décharge de la somme de 301 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 300 euros au titre des frais exposés par la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis à l'encontre de la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité le 3 février 2023 est annulé. 
 Article 2 : La société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité est déchargée de l'obligation de payer la somme de 301 euros. 
 Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne versera à la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité et au service départemental d'incendie et de secours de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis