TA69 · 5ème chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société D production, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tant qu'elle a rejeté son recours contre la décision du 15 septembre 2022 mettant à sa charge la somme de 37 600 euros au titre de la contribution spéciale ; 
 2°) à défaut, de ramener le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 750 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen préalable et sérieux de sa situation ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence garanti par les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision repose sur des erreurs de fait, dès lors qu'elle n'a pas employé M. H, qui était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier ", et que M. G A disposait d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier " ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de la contribution spéciale est entaché d'une erreur d'appréciation et est disproportionné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société D production ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère ;  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, représentant la société D production. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle réalisé le 28 avril 2022 par les services de gendarmerie, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 15 septembre 2022, mis à la charge de l'EARL D production, exploitation agricole située à Fleurieux-sur-l'Arbresle, dans le département du Rhône, la somme de 37 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D, co-gérant de la société, a formé un recours gracieux qui a été partiellement rejeté le 30 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant annulé la contribution forfaitaire d'un montant de 4 248 euros mais ayant maintenu sa décision initiale en tant qu'elle met à la charge de la société une contribution spéciale d'un montant de 37 600 euros. La société D production demande l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux concernant la contribution spéciale mise à sa charge ou, à défaut, que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge soit ramené à la somme de 3 750 euros.  
 2. Lorsque le requérant a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, il appartient au juge administratif, s'il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. En l'espèce, les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société D production, exclusivement dirigées contre la décision du 30 novembre 2022, doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision initiale du 15 septembre 2022 en tant qu'elle met à sa charge la contribution spéciale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la contribution spéciale :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".  
 5. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2, ou en décharger l'employeur.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 décembre 2019 publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de celui-ci a donné délégation de signature à Mme B, cheffe du service juridique et contentieux et, en cas d'empêchement, à Mme E, cheffe adjointe du service juridique et contentieux, à l'effet de signer les actes relevant du domaine de compétence du service juridique et contentieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la situation personnelle de M. D n'aurait pas fait l'objet de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un examen particulier, alors qu'il a été mis en mesure de formuler ses observations par un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 juin 2022. 
 8. En troisième lieu, la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide d'infliger les sanctions prévues par les articles susmentionnés du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'employeur d'un étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans attendre l'issue d'éventuelles poursuites pénales, lorsqu'après avoir recueilli les observations de l'intéressé, il estime que l'emploi par la personne qu'il sanctionne d'un étranger non autorisé à travailler est établi. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 8253-1 du code du travail : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".  
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Aux termes de l'article R. 421-34 du même code : " La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" prévue à l'article L. 421-3 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ". 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction que les deux travailleurs étrangers pour l'emploi desquels une contribution spéciale a été mise à la charge de la société D production disposaient chacun d'un titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier " en cours de validité, qui leur avait été délivré pour l'exercice d'un emploi saisonnier situé respectivement dans le Vaucluse et la Haute-Corse. M. D n'allègue pas avoir sollicité une autorisation de travail pour leur emploi sur son exploitation agricole, située dans le Rhône. Dès lors, l'Office français de l'immigration et de l'intégration pouvait, à bon droit, considérer que ces deux travailleurs, bien qu'ils détenaient un titre de séjour, étaient démunis d'autorisation de travail au sens des dispositions de l'article R. 8253-1 du code du travail.  
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'un contrat de travail a été conclu le 3 février 2022 entre M. F et la société La Glaudienne, indiquant un rattachement au siège social de cette entreprise, et qu'une autorisation de travail et ses bulletins de salaire des mois de février, mars et avril 2022 ont été établis par l'EURL La Glaudienne. Toutefois, il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. F était en action de travail au profit de l'exploitation agricole cogérée par M. D lors du contrôle mené sur place le 28 avril 2022, ce que M. D ne conteste au demeurant pas. En outre, aucun contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de ce salarié n'a été régulièrement conclu entre l'EURL La Glaudienne et la société D production préalablement à l'emploi de ce salarié sur l'exploitation, le contrat de prestation de service et la facture correspondante n'ayant été établis que postérieurement au contrôle. Enfin, si l'EARL La Glaudienne a également fait l'objet d'une procédure de sanction par une décision du 15 septembre 2022 mettant à sa charge une contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de M. F, celle-ci n'interdisait pas que la société D production fasse également l'objet d'une procédure de sanction, les dispositions de l'article R. 8253-1 prévoyant que la contribution en litige est mise à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. Ainsi, M. D doit, en l'espèce, être regardé, en sa qualité de donneur d'ordre, comme ayant employé M. F.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la réalité de l'emploi par la société D production de deux salariés étrangers dépourvus d'autorisation de travail est établie. Par suite, c'est à bon droit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 37 600 euros.  
 Sur les conclusions à fin de modération du montant de la contribution spéciale :  
 14. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 
 15. Dès lors que, comme il a été dit précédemment, le lien de subordination entre la société D production et M. F est établi, ce dernier était tenu de verser aux deux travailleurs concernés les rémunérations mentionnées par les dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail. Toutefois, alors même que ces rémunérations leur auraient été régulièrement versées, le procès-verbal d'infraction du 10 juin 2022 mentionne une autre infraction constituée à l'occasion de l'emploi de ces travailleurs, en l'espèce le délit de faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit. En conséquence, et en application du 2° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail, les conclusions à fin de modération de la contribution spéciale ne peuvent être que rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à ce que le montant de la contribution spéciale soit ramené à la somme de 3 750 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet        La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,