TA34 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 5 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires pour l'application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Moulin, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante turque née le 15 juillet 1980, déclare être entrée en France le 4 juillet 2017 munie d'un visa de court séjour " Etats Schengen ". Le 8 octobre 2018, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement suite au rejet de sa demande d'asile par les autorités compétentes et, le 10 février 2021, d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par jugement de ce tribunal du 10 février 2021 puis par un arrêt de la cour administrative de Marseille du 27 mai 2021. Le 24 novembre 2022, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le préfet de l'Hérault a opposé un refus à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police, telles que les décisions prises en matière de séjour des étrangers en France, doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée vise notamment les articles 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait relatives à la situation familiale et personnelle de Mme A sur lesquelles elle est fondée. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait telles qu'exigées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et permettent à l'intéressée de la contester utilement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen réel et complet de la situation de l'intéressée doivent, par suite, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Et aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Mme A soutient qu'elle a résidé en France entre 1999 et 2007 avant de retourner en Turquie et qu'elle est revenue sur le territoire français en 2017 suite au décès de son père. Toutefois, si l'intéressée justifie par les pièces versées au débat d'une présence habituelle en France depuis le mois de mai 2018, cette durée de séjour n'est due qu'à son maintien irrégulier en dépit de plusieurs décisions l'obligeant à quitter le territoire français. Si elle soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France, elle est célibataire et sans enfant et si elle se prévaut de la présence régulière sur le territoire national de trois frères et d'une sœur, cette circonstance ne lui confère aucun droit particulier au séjour, alors en outre qu'elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue de tout lien en Turquie, où résident deux autres membres de sa fratrie. Il s'ensuit que, compte tenu de ses conditions de séjour en France, et nonobstant la circonstance qu'elle bénéfice d'une promesse d'embauche et d'une précédent expérience professionnelle, l'arrêté litigieux n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ce qui a été développé au point précédent que l'intéressée ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ou motif humanitaire au sens de cet article. Le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut dès lors également qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il est constant que Mme A n'a pas mis à exécution la mesure d'éloignement prise à son encontre le 10 février 2021, comme elle n'avait d'ailleurs pas mis à exécution la mesure d'éloignement prise le 8 octobre 2018. Sa situation décrite au point 5 du présent jugement ne présente pas de caractère exceptionnel ou humanitaire. Enfin, alors même que Mme A réside en France depuis au moins l'année 2018 et ne trouble pas l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Il n'a pas davantage commis d'erreur de fait ni d'erreur de droit en considérant qu'elle ne justifiait pas d'une présence ancienne en France ni y avoir établi le centre de ses liens privés et familiaux.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A avant d'adopter la décision attaquée. 
   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud  
 La greffière, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Junon00aj