TA30 · Reconduites à la frontière — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'attente de l'examen de sa situation ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle devait être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 435-1 alinéa 2 ; 
 - son état de santé et sa situation précaire justifiaient une admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 alinéa 2 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère manifestement infondé ou frauduleux de la demande de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Chabbert-Masson, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité serbe, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'étendue du litige soumis au magistrat désigné : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et interdisant le retour sur le territoire français, prises à son encontre, ainsi que les décisions d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du même code. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 5. Mme A a été assignée à résidence par une décision de la préfète du Gard du 20 février 2023. Dès lors, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour par lesquelles cette autorité l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 février 2023 par laquelle la préfète du Gard a refusé à la requérante la délivrance d'un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, de renvoyer en formation collégiale les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 
 7. Il est constant que Mme A, déboutée de sa demande d'asile en 2012, a été mise en possession d'autorisations provisoires de séjour régulièrement renouvelées de 2014 à 2016, puis d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade délivré le 11 février 2016 et renouvelé chaque année jusqu'au 5 février 2021. Mme A justifie par ailleurs avoir été admise au bénéfice de prestations sociales soumises à une condition de résidence en France, à savoir l'aide médicale d'Etat puis la couverture médicale universelle à partir 2012 et l'allocation adulte handicapé de 2016 à 2018, renouvelée de 2018 à 2023 et versée jusqu'en avril 2022. Elle produit également un bail de location conclu en 2019 dont le dépôt de garanti a été pris en charge par le Fonds de solidarité logement, des factures d'électricité afférentes à ce logement de 2021 à début 2023 et une attestation de son propriétaire rédigée en 2022. Elle produit par ailleurs de nombreuses pièces relatives, pour chaque année depuis 2011 avec des dates mensuellement distinctes, à des consultations médicales et hospitalières qui constituent, avec l'ensemble des autres pièces produites, un faisceau d'indices attestant, de manière suffisamment probante, de la continuité du séjour habituel de l'intéressé sur le territoire français depuis la fin de l'année 2011. Enfin, un arrêté du 1er septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire indique que son passeport délivré le 30 septembre 2009 ne comporte aucun tampon d'entrée ni de sortie. Si cet arrêté mentionne que sur le passeport suivant, délivré le 19 mars 2019, figurent deux tampons de sortie les 25 avril et 26 mai 2019, cette circonstance ne fait pas à elle seule obstacle au caractère habituel de la résidence en France de Mme A depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté du 10 février 2023 attaqué. 
 8. Dans ces conditions, c'est à tort que la préfète n'a pas consulté la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision relative à l'admission exceptionnelle de Mme A au séjour. Cette illégalité entachant le refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire dont il est assorti.  
 9. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'annulation de la mesure d'éloignement implique nécessairement que Mme A soit munie d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la préfète du Gard ait statué sur son cas, conformément à ce que prévoit l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 de la préfète du Gard en tant qu'il porte refus de séjour et les conclusions accessoires à cette décision sont renvoyées à la formation collégiale. 
 Article 3 : L'arrêté de la préfète du Gard du 20 février 2023 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Gard de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la préfète du Gard et à Me Chabbert-Masson. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 E. PAQUIER  
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300830