TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A C représentée E la SELARL Mainnevret-Malblanc demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 février 2023, E laquelle le préfet de la Marne (responsable de la plate-forme main d'œuvre étrangère de Béthune) a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de travail sollicitée E le Groupe Hélium en vue de lui permettre d'occuper l'emploi de gestionnaire de santé en assurance en contrat à durée indéterminée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie ; d'une part, la décision en litige refusant d'octroyer une autorisation de travail à la société Hélium constitue un obstacle à la poursuite de son activité professionnelle dès lors qu'il a été embauché E cette société en décembre 2021 comme vacataire puis a obtenu un contrat à durée déterminée en qualité de gestionnaire de santé en assurance, et qu'il devait être prolongé en contrat à durée indéterminée à partir du mois de mars 2023; d'autre part, la décision attaquée le place dans une situation économique précaire en ce qu'il a perdu son travail au sein de cette société où il travaillait depuis un an et demi ; enfin, sans une telle autorisation, il ne peut prétendre à un titre de séjour, lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire français ; 
 - le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation de l'inadéquation de son diplôme et de ses qualifications avec l'emploi en cause, d'une appréciation erronée du marché de l'emploi et d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 18 avril 2022 sous le n°2300831 tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2023 du préfet de la Marne refusant l'autorisation de travail ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 à 11h : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Malblanc représentant de M. C qui reprend ses moyens et ses conclusions, 
 - les observations de M. C, 
 - et les explications de M. B, directeur des ressources humaines de la SAS Hélium, disposant d'un pouvoir de M. Renard président de la société Audéo, société mère de la société Hélium, pour représenter la société Hélium. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au vendredi 5 mai 2023 à 12h. 
 Un mémoire et des pièces ont été produits E M. C le 4 mai 2023 à 17h47 et communiquées au préfet de la Marne. 
 Une pièce transmise E le préfet de la Marne le 5 mai 2023 à 13h26 n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit E le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit E la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. E un courrier du 21 février 2023, la société Hélium qui est une société de délégation de gestion de contrats santé et prévoyance, a sollicité du préfet de la Marne une autorisation de travail pour employer M. C, ressortissant ivoirien né le 25 août 1995, en qualité de gestionnaire santé en assurances dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. E une décision du 21 février 2023, le préfet de la Marne a refusé de délivrer cette autorisation. M. C demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2023. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies E le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Il résulte de l'instruction que le refus opposé E le préfet de la Marne a contraint la société Hélium à mettre un terme à l'engagement de M. C, employé E cette société en contrat à durée déterminée depuis le 14 mars 2022 et l'empêche de pouvoir le recruter dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui devait prendre effet au 9 mai 2023. M. C souligne en outre sans être contredit que le refus litigieux fait échec à toute demande de titre portant la mention " salarié ", conditionnée à l'obtention d'une telle autorisation de travail, alors que sa carte de séjour actuelle " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", insusceptible de renouvellement en application des dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a expiré le 16 septembre 2022 et, qu'ainsi privé de tout titre de séjour, il est exposé à une éventuelle mesure d'éloignement. Cette décision porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. C pour regarder la condition d'urgence comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 6. En application de l'article R. 5221-1 du code du travail, l'employeur qui entend recruter un ressortissant étranger pour exercer une activité professionnelle salariée doit solliciter une autorisation de travail qui est délivrée, en vertu de l'article R. 5221-17 du même code, E le préfet. Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie E un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite E aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé; () 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger". 
 7. Pour refuser de délivrer une autorisation de travail au profit de M. C, le préfet de la Marne s'est fondé en premier lieu sur l'inadéquation entre les qualifications de M. C et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, et en second lieu sur la situation de l'emploi et l'absence de recherches E son employeur, auprès des organismes de placement concourant au service public de l'emploi, en vue de recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail dès lors qu'un délai de onze mois s'est écoulé entre la clôture de l'offre d'emploi et le dépôt de la demande d'autorisation de travail. 
 8. Toutefois, d'une part, M. C détient un Master en " Communication de l'entreprise et organisation " obtenu en septembre 2021. Il résulte de l'instruction et en particulier de la fiche de poste publiée E la société Hélium et des informations données à la barre E le requérant que l'emploi de gestionnaire santé, classé A, consiste à être l'interlocuteur de référence pour les clients de la société depuis la souscription d'un contrat d'assurance jusqu'à la gestion des sinistres. L'analyse des cursus de formation des salariés de la société exerçant les mêmes fonctions de gestionnaire de santé montrent des formations très variées allant d'une licence professionnelle de gestion des ressources humaines, un diplôme de management général, à des qualifications de manager marketing et commercial ou de responsable de projet marketing communication. Ainsi, eu égard au caractère atypique de cette activité, à laquelle ne paraît répondre aucun diplôme ni formation spécifique, et compte tenu des compétences exigées en matière de communication interne et de relation clientèle, il n'est pas établi que le profil de M. C et sa formation ne seraient pas en adéquation avec les caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise E le préfet en estimant que l'emploi en cause n'est pas en adéquation avec les diplômes obtenus E M. C paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9. D'autre part, les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail énumèrent les éléments d'appréciation que le préfet prend en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail d'un travailleur étranger. Si ces dispositions prévoient que l'offre de publicité est préalablement publiée pendant une durée de trois mois, elles n'imposent pas de délai entre l'expiration de cette publicité et la date de la demande d'autorisation et au demeurant le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir une évolution significative du marché de l'emploi entre la publication de l'offre d'emploi et la demande d'autorisation de travail. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Marne en refusant de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 10. Il résulte ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. C tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision de refus d'autorisation de travail déposée E son employeur. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue E des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En application de ces dispositions, les conclusions de M. C tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de lui délivrer une autorisation de travail, ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. Il y a en revanche lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de délivrer à la société Hélium une autorisation provisoire de travail au profit de M. C valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2300831 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malblanc, avocat de M. C, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C E le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 euros sera versée E l'Etat directement à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 21 février 2023 E laquelle le préfet de la Marne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en faveur de M. C E la société Hélium est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer une autorisation provisoire de travail à la société Hélium au profit de M. C valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Malblanc une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C E le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 euros sera versée E l'Etat directement à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise au préfet de la Marne et la société Hélium. 
 Fait à Châlons-en-Champagne le 9 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. D       La greffière, 
 signé 
 I. ROLLAND 
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 N°230083