TA80 · JU1 — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300833, Mme C B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite,  et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle encourt des risques en cas de retour en Géorgie et qu'elle est vulnérable car son accouchement est prévu le 22 avril 2023 ;  
 - la décision d'éloignement doit être suspendue dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu notamment de sa grossesse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300835, M. A D, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il encourt des risques en cas de retour en Géorgie ;  
 - la décision d'éloignement doit être suspendue dans l'attente de la décision de la cour nationale du droit d'asile en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. Mme B et M. D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 27 mai 1991 et le 2 août 1991, sont entrés en France le 13 septembre 2022 selon leurs déclarations. Ils ont formé une demande d'asile, qui a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 janvier 2023, décision notifiée le 30 janvier 2023. Par deux arrêtés du 6 mars 2023, la préfète de l'Oise les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. 
  2. Les requêtes n°2300833 et n°2300834, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  3. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils mentionnent la date d'entrée en France du couple. Ils indiquent que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a statué en procédure accélérée en application de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté leur demande d'asile par des décisions du 18 janvier 2023 notifiées le 30 janvier 2023. Les arrêtés précisent que les intéressés ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de M. D et Mme B sont suffisamment motivées. 
  4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés attaqués seraient entachés d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme B et M. D. 
  5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
  6. La méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné. A supposer que les requérants aient entendu soulever ce moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ils n'apportent aucune précision à l'appui de ce moyen. La seule circonstance, alléguée par Mme B, qu'elle est enceinte et doit accoucher le 22 avril 2023 ne suffit pas à établir que la décision attaquée l'expose à des traitements inhumains et dégradants, comme elle le soutient. Par suite, ce moyen doit dès lors être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
  7. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
  8. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de Mme B et de M. D dans un des cas prévus à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que des décisions de la CNDA ont été rendues sur leur recours contre les décisions de l'OFPRA. Les requérants peuvent ainsi légalement demander la suspension de l'exécution des décisions d'obligation de quitter le territoire français litigieuses sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
  9. Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'en dépit du statut de pays sûr de la Géorgie, ils encourent des risques pour leur vie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans cet Etat, sans apporter aucun élément de précision à l'appui de cette allégation, les requérants ne font état d'aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de leur demande d'asile, leur maintien sur le territoire français durant l'examen de leur recours par la CNDA. De même, la circonstance que Mme B est enceinte ne constitue pas un élément susceptible de justifier la suspension de l'exécution de l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la CNDA en application de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, les conclusions à fin de suspension des décisions d'obligation de quitter le territoire français litigieuses doivent être rejetées.  
  10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B et M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 Sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle :  
  11. Aux termes de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () " 
  12. La requête de M. D enregistrée sous le n° 2300834 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2300833, présentée par Mme B, son épouse, et comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Comme son épouse, M. D bénéficie de l'aide juridictionnelle et est assisté par Me Tourbier. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier pour l'affaire n° 2300834.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B et de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête n° 2300834 présentée pour M. D.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A D, à Me Tourbier et à la préfète de l'Oise.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-F Langlois 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300833 et 2300834