TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2023 et 2 mai 2023, la société par actions simplifiée TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Vauciennes s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 septembre 2022 pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur un terrain sis La Chaussée de Damery, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Vauciennes de lui délivrer une attestation de non-opposition provisoire à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Vauciennes de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Vauciennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'intérêt public qui s'attache au déploiement du réseau de téléphonie mobile ; la société Free Mobile, dont la société TDF défend les intérêts, est titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences pour la 4 G et une obligation de couverture de 98% de la population par ses installations propres d'ici janvier 2027 ; le site fait partie de la stratégie de déploiement de la 5G par l'opérateur en vue de remplir ses obligations définies par le cahier des charges de l'ARCEP ; la société TDF peut se prévaloir de ces intérêts en qualité de pétitionnaire et de cocontractant de la société Free Mobile ; l'exécution de l'arrêté porte une atteinte grave et irréversible aux intérêts propres de la société TDF, qui a pris des engagements contractuels de mise à disposition de sites pour l'implantation d'antennes-relais ; le projet a pour projet de couvrir une partie du territoire et de la population de la commune non couverte par les réseaux 3G, 4G et 5G de l'opérateur Free Mobile ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2022 constitue une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition ; le délai d'instruction de la demande prenait fin le 26 octobre 2022 en application des articles R. 423-23 et R. 423-41 du code de l'urbanisme ; la demande d'avis de l'aviation civile n'a pas été de nature à interrompre le délai d'instruction dès lors que cet avis n'est pas requis par le code de l'urbanisme ; l'avis de l'aviation civile n'est pas opposable aux déclarations préalables ; la pièce demandée ne constitue pas une pièce complémentaire requise eu égard à la nature ou à l'emplacement du projet ; aucune demande de pièce complémentaire n'est intervenue dans ce délai ; elle était bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition le 26 octobre 2022 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ; à supposer que la demande de pièce complémentaire soit de nature à interrompre le délai d'instruction, cette pièce a été reçue le 18 octobre 2022 de sorte qu'une décision tacite de non-opposition est née le 18 novembre 2022 ; l'arrêté contesté n'a été notifié que le 21 novembre 2022, postérieurement à la décision tacite de non-opposition ; 
 - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été privée d'une garantie ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui interdit le retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que le projet relève des destinations expressément autorisées par l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme ; les antennes relais de radio-téléphonie font partie de la destination de constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 ;   
 - les motifs ayant justifié la décision d'opposition étant infondés, il doit être enjoint au maire de Vauciennes de délivrer un certificat provisoire de non-opposition ou, à titre subsidiaire, de délivrer un arrêté provisoire portant non-opposition.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 2 mai 2023, la commune de Vauciennes, représentée par Me Denis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société TDF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dans la mesure où le territoire de la commune est couverte par l'opérateur Free Mobile ainsi que par d'autres opérateurs en 4G ; la société TDF ne peut se prévaloir de ses intérêts propres et de l'intérêt public de couverture nationale du territoire dès lors que la commune est intégralement couverte ;  
 - la société requérante ne peut se prévaloir d'une décision implicite de non-opposition ; le délai d'instruction a été interrompu par la demande de pièce complémentaire sollicitée par courrier du 7 octobre 2022 tendant à la production du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, laquelle est exigée par le d) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le délai d'instruction n'a recommencé à courir qu'à compter du 13 octobre 2022, date de transmission de l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile ; l'arrêté du 4 novembre 2022 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 2022, avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois ; l'arrêté du 4 novembre 2022 ne constitue dès lors pas une décision de retrait ;  
 - le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire est inopérant dès lors que l'arrêté contesté ne constitue pas une décision de retrait ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 est inopérant dès lors que l'arrêté contesté ne constitue pas une décision de retrait ;  
 - l'installation d'une antenne de téléphonie mobile ne constitue pas une décision nécessaire au fonctionnement des services publics telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 ; le règlement du plan local d'urbanisme distingue les installations nécessaires au fonctionnement d'un service public des installations nécessaires à l'intérêt collectif ; l'arrêté contesté peut légalement se fonder sur l'interdiction prévue à l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le juge des référés ne peut prononcer des injonctions présentant un caractère définitif, de sorte que seule une nouvelle instruction de la déclaration préalable serait susceptible d'être prononcée.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2300833 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 du maire de Vauciennes. 
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, juge des référés,  
 - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société TDF, 
 - et les observations de Me Denis, représentant la commune de Vauciennes, et de Mme A, maire de Vauciennes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société TDF a déposé le 26 septembre 2022 auprès de la commune de Vauciennes un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section A n° 1645 située à La Chaussée de Damery à Vauciennes. Par un arrêté du 4 novembre 2022, le maire de Vauciennes s'est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux exercé par la société TDF et reçu le 22 décembre 2022 a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société TDF demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 du maire de Vauciennes et du rejet implicite de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 4. La société TDF a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile pour le compte de la société Free Mobile, ainsi qu'il ressort du bon de commande établi à cette fin. La société requérante produit des cartes de couverture du territoire de la commune de Vauciennes par le réseau de l'opérateur Free Mobile, établies par les services techniques de la société TDF, dont il ressort que le projet en litige a vocation à poursuivre le maillage des équipements de la société Free Mobile pour améliorer et étendre les réseaux de téléphonie mobile de troisième génération (3G) et de quatrième génération (4G) et pour implanter un site de cinquième génération (5G) sur le territoire de la commune de Vauciennes, lequel n'est que partiellement couvert par les réseaux de cet opérateur. Ces cartes ne sont pas utilement remises en cause par les informations données par la commune de Vauciennes concernant la couverture du territoire par les différents opérateurs de téléphonie mobile, lesquelles reposent sur les cartes mises en ligne sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui sont établies à partir de mesures théoriques et qui ne portent au demeurant pas sur la 5G. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile tant de 3G et 4G que de 5G, à la finalité de l'infrastructure projetée, aux intérêts propres de la société TDF au regard de ses engagements envers la société Free Mobile et eu égard à la circonstance que le territoire de la commune de Vauciennes n'est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société Free Mobile, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 5. Aux termes de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. () ".  Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. ". 
 6. Aux termes de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vauciennes : " Occupations et utilisations du sol interdites. () / Sont également interdites les constructions, ouvrages et installations nouvelles qui ne sont pas nécessaires : / - au fonctionnement des services publics, notamment des services de la SNCF () ". 
 7. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, mentionné au d) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, n'étant pas exigible eu égard à la situation et à la nature du projet, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vauciennes est également de nature, à l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la société TDF est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022, ainsi que du rejet du recours gracieux, par lesquels le maire de Vauciennes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société TDF. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance implique nécessairement que la commune de Vauciennes délivre à la société TDF le certificat de non-opposition à la déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Vauciennes d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10.  Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Vauciennes. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vauciennes le versement à la société TDF de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 du maire de Vauciennes et de la décision implicite rejetant le recours gracieux est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Vauciennes de délivrer à la société TDF un certificat de non-opposition à la déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La commune de Vauciennes versera à la société TDF la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vauciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et à la commune de Vauciennes.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 A-S MACH